LES MODALITÉS DE LA REPRISE DU LOGEMENT SELON LA LOI
Le code civil du Québec prévoit les modalités de la reprise du logement par un propriétaire. Le droit à la reprise est soumis à un encadrement strict.
LES BÉNÉFICIAIRES
Le locateur d’un logement, s’il en est aussi le propriétaire peut reprendre un logement pour l’habiter lui-même ou encore y loger ses ascendants ou descendants au premier degré. Un propriétaire peut reprendre un logement pour lui seul ou aussi pour lui-même et sa femme et ses enfants.
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