Chute dans les escaliers : à chacun ses responsabilités

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

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Dans le cas d'une chute d'un locataire dans les escaliers de votre immeuble, qui est responsable? Cela dépend. Dans une situation récente (1), une locataire ayant chuté dans la nuit, en été, et s'étant infligé des blessures au genou, demande compensation au propriétaire, parce que selon elle, sa chute a été causée par le mauvais état de l'escalier.

Pour réussir sa réclamation contre le propriétaire, la locataire devait démontrer une faute ou le non-respect d’une obligation du propriétaire. Elle devait ensuite démontrer les dommages subis et enfin, qu'il y avait un lien direct et immédiat entre les dommages subis et la faute ou l’inexécution des obligations reprochée au propriétaire.

Selon le jugement, le bout d'une marche se serait effrité en posant le pied dessus, ce qui a fait tomber la locataire. On y mentionne qu'en effet les escaliers s'effritaient depuis quelques années.

Le juge rappelle dans la décision certaines obligations du locateur, soit de délivrer un logement en bon état de réparations de toutes sortes, de le maintenir en bon état d'habitabilité et faire les réparations nécessaires, à l’exception des menues réparations d'entretien.

Selon la Régie du logement, la preuve aurait démontré que les marches représentaient en effet un réel danger vu leur état. La locataire aurait subi des suites de sa chute, une déchirure partielle lui amenant une certaine incapacité.

Toutefois, le juge décide également que la locataire était en partie responsable de sa perte d'équilibre, ne tenant pas la rampe, marchant sur le côté gauche qui était plus effrité et ce, malgré le fait qu'elle connaissait l'état des marches. Ainsi, elle aurait dû redoubler de prudence. Le juge effectue donc un partage de responsabilité à 50% chacun et accorde à la locataire des montants à titre de dommages pour les souffrances, limitations, frais de physiothérapie, ainsi que les frais d'expert.

Dans un autre ordre d'idée, on aurait pu également retenir la responsabilité du propriétaire dans le cas d'un mauvais déneigement qui cause des blessures au locataire.

À cet effet, il est important que la section E, Services et conditions, soit claire dans le bail. En effet, c'est dans cette section qu'on détermine à qui revient la responsabilité du déneigement et du déglaçage des balcons, entrées, trottoirs, escaliers.

La loi prévoit que le locateur ne peut exonérer sa responsabilité. Sachez que toute clause visant à exclure sa responsabilité, par exemple, que « le propriétaire ne saurait être tenu responsable des chutes dues au mauvais déneigement », si le service est à sa charge, serait considérée sans effet.

Voici ce qu'un juge disait sur la responsabilité du déneigement (2) :

« Un locateur peut mettre ses locataires responsables de l’opération de l’enlèvement de la neige en vertu du bail ou bien décider de mettre l’opération à sa propre charge. Si le locateur s’en occupe, les coûts du déneigement lui reviennent et ils sont inclus dans le montant du loyer. Si le locateur met plutôt l’opération de déneigement sur les épaules de ses locataires, c’est aux locataires à déneiger et ces derniers assument leurs propres charges, s’il en est. Il s’agit là de l’usage, du sens courant donné au Québec aux clauses de déneigement.»

D'un autre côté, un locataire ne pourrait donc demander une diminution de loyer pour défaut de déneigement, ou s'il n'a pas accès à une remise durant les mois d'hiver, si l'obligation de déneiger ces accès est à sa propre charge (3).

Il est donc conseillé, afin d'éviter tout recours, d'agir avec prudence et diligence dans l'entretien et le déblayage des escaliers, allées et stationnements.

(1) 2015 QCRDL 12824, 28-121102-002 28 20121102 G.
(2) 2014 QCRDL 4495 , 37-111019-001 37 20111019 G .
(3) 2015 QCRDL 26978, 164187 04 20140710 G.

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