Cannabis : un certificat médical qui contient un diagnostic, une posologie et une durée de traitement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

Cannabis : un certificat médical qui contient un diagnostic, une posologie et une durée de traitement

Les faits
Le 7 janvier 2019, le locateur signifiait à la locataire un avis de modification du bail afin de lui interdire de fumer du cannabis dans son logement, le tout en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis :
« Un locateur peut, d’ici le 15 janvier 2019 modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis. À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux. Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail. En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification. »

L’avis donné par le locateur à la locataire était rédigé comme suit :
« The lessee and anyone in the premises at any time is prohibited from smoking cannabis anywhere on the leased premises, including the front and rear balcony and staircases. This prohibition applies to any common areas.
It is also prohibited from smoking cannabis within a 9 meter radius from any door, air vent or openable window of another closed space. The cultivation of cannabis is also prohibited. And the possession anywhere in the premises of more than 150 grams of dried cannabis is prohibited. »

Le 1er février 2019, la locataire a répondu qu’elle refusait la modification proposée pour des raisons médicales puisqu’elle souffre de douleurs chroniques. Depuis 2018, elle reçoit des prestations d’invalidité du Gouvernement fédéral. Pour soutenir sa preuve, la locataire dépose une attestation signée le 27 mars 2019 par un médecin du centre universitaire de santé McGill, ce document a été déposé lors de l’audience le 28 mars 2019. Malgré le fait que l’audience du 28 mars 2019 a été ajournée afin de permettre à la locataire de se procurer un rapport médical supplémentaire, elle n’a pas été capable de fournir ce rapport supplémentaire à cause des délais du système de santé et des difficultés de voir un médecin et d’obtenir un rendez-vous. Le document médical produit mentionne ce qui suit :
« This is to attest that the patient was seen at MGH ER today, and that she is referred to a pain clinic for assessment and treatment of her chronic pain, including the appropriateness of medical marijuana. »1

Analyse et décision
Force est de constater que le droit de fumer du cannabis pour des raisons médicales confronte la volonté du locateur d’interdire cette forme de consommation. Le locateur a le droit d’interdire de fumer de la marijuana. Le Tribunal doit évaluer la preuve présentée par la locataire et juger de la suffisance de l’avis médical produit. Telle question n’est pas si simple, car la loi est muette quant au type de preuve qui doit être soumis au Tribunal. De l’avis du Tribunal, il reste que cette preuve doit être suffisamment étayée pour le convaincre que la consommation de cannabis relève réellement d’un traitement préconisé par un médecin, d’où l’emploi des mots « rasions médicales » par le législateur, ce principe ayant déjà été établi.2 Même si les termes « raisons médicales » sont vagues et non définis dans la Loi encadrant le cannabis, le Tribunal est d’avis qu’ils appellent l’intervention d’un professionnel de la santé autorisé à poser un diagnostic et à décider du traitement approprié, au même titre que l’administration de tout médicament :
« Cela étant, le Tribunal estime qu’un locataire désireux de se soustraire à la clause ici souhaitée par le locateur doit soumettre un certificat faisant état à la fois d’un diagnostic et de la thérapie indiquée en regard de celui-ci, ou à tout le moins approuvée par un médecin, approbation qui doit certes passer par une posologie et un suivi, donc minimalement par un contrôle dans la durée du traitement. »
et
« Avec respect pour l’opinion contraire, la constatation du locataire que l’inhalation de cette substance lui est bénéfique pour les symptômes relevant de sa maladie chronique, doublée de notes d’un médecin voulant qu’il inhale du cannabis pour l’aider à minimiser tels symptômes bien que réels, ne sauraient être suffisants pour emporter cette conviction d’une nécessité « médicale » de se tourner vers le cannabis dans un but curatif. »3

Dans la présente affaire, la juge partage l’opinion ci-haut mentionnée et elle conclut que la preuve soumise par la locataire en l’instance est insuffisante pour lui permettre de fumer du cannabis dans son logement :
« Le document produit par la locataire ne fait pas état d’un diagnostic, d’une posologie et d’une durée de traitement.
De plus, le tribunal estime que depuis le dépôt de la demande du locateur, que la locataire a eu plusieurs mois pour obtenir les documents nécessaires pour établir ses prétentions.
Le tribunal fait donc droit à la demande du locateur. »4

Le Tribunal modifie le bail intervenu entre les parties pour y inclure une clause interdisant à la locataire de fumer du cannabis dans son logement. Conclure autrement reviendrait à ouvrir la porte à toute note médicale de complaisance contenant une déclaration de locataire quant aux bienfaits que lui apporte l’inhalation du cannabis dès le moment où il est suivi pour une condition de santé personnelle. Au final, toute personne souffrant d’une pathologie médicale reconnue pourrait avoir le droit de réclamer de fumer du cannabis dans son logement pour des raisons médicales ce qui aurait pour effet de neutraliser les dispositions de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis. Il ne suffit pas d’invoquer un apaisement des douleurs lors d’une maladie chronique. Cet apaisement ne relève pas d’un véritable traitement médical, ni même d’un traitement approuvé par un médecin.

Cette jurisprudence peut servir un locateur qui désirerait modifier un bail pour y inclure une clause interdisant au locataire de fumer du cannabis dans son logement, sur les balcons, avant et arrière et sur tout le terrain de l’immeuble. Le locateur doit alors envoyer un avis de modification dans les délais prévus par la Loi pour obtenir une augmentation de loyer. Si le locataire refuse la modification, le locateur doit introduire une demande de fixation de loyer demandant au Tribunal d’inclure ladite clause du bail. La demande doit être faite, dans le mois suivant le refus exprimé par le locataire, au Tribunal administratif du logement.


1. Aster c. Noble 2020 QCRDL 4167.
2. Vertus c. Robinson 2019 QCRDL 12664.
3. Pantazopoulos c. Reid 2019 QCRDL 20148.
4. Voir note 1.

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