Entente de résiliation de bail : le locataire doit respecter l'entente

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Juridique

Entente de résiliation de bail : le locataire doit respecter l'entente

Dans un jugement récent1, le Tribunal administratif du logement avait à entendre une cause suite au défaut par le locataire de quitter le logement malgré l'entente de résiliation de bail signée entre le propriétaire et le locataire.

Les parties étaient liées par un bail jusqu'au 30 juin 2021 suite à son renouvellement.
Le locateur a acquis l'immeuble en avril 2020. Son mandataire a ensuite rencontré la locataire qui se plaignait d'odeur de cannabis et de bruit excessif de la part de ses voisins.

Les deux parties ont alors conclu une entente de résiliation de bail au 1e septembre 2020 et le locateur octroyant 1 500 $ à la locataire, plus les frais de déménagement par son équipe.

Mais le 15 août, la locataire avise le mandataire qu'elle ne quittera pas le logement le 1e septembre à cause de la pandémie.
Et au jour de l'audience, la locataire occupe toujours le logement.

Décision

Dans cette cause, l'article 1889 du Code civil du Québec (C.c.Q.) doit être pris en considération :
«1889. Le locateur d’un immeuble peut obtenir l’expulsion du locataire qui continue d’occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux; le locateur d’un meuble peut, dans les mêmes circonstances, obtenir la remise du bien. »

L'entente de résiliation a été signée et acceptée par les deux parties, en conséquence le bail n'existe plus à compter du 1e septembre 2020.
« 13 La locataire doit assumer la décision qu’elle a prise, puisque le locateur a agi en conséquence, en accordant le mandat à un courtier immobilier.
14 Comme aucun bail unit les parties, le Tribunal doit donner raison au locateur et ordonner à la locataire de quitter le logement puisque le locateur a établi qu’elle l’occupe sans droit, et ce, depuis le 1er septembre 2020. »

Comme la situation est considérée urgente, l’exécution provisoire immédiate est accordée. Le locateur conserve aussi ses recours contre toute réclamation de dommages pour la perte subie.

Toutefois, comme le locateur a omis de réclamer les loyers dus lors de l'occupation illégale, le Tribunal mentionne « Conformément à l'article 1889 C.c.Q. et à la jurisprudence reliée, il aurait pu y avoir lieu de condamner la locataire à payer le loyer durant l'occupation illégale, mais cela n'est pas réclamé dans la procédure. Le Tribunal ne peut que recommander aux parties de convenir d'une solution à l’amiable quant à cet aspect afin d'éviter de recourir au Tribunal. »

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1. 9333-0124 Québec inc. c. Galindo Gonzalez
2020 QCTAL 4791

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