Sujet: Réglementation

La production de Cannabis à domicile sera-t-elle autorisée au Québec?

Publié le par Service des communications

La production de Cannabis à domicile sera-t-elle autorisée au Québec? -

La production de Cannabis à domicile sera-t-elle autorisée au Québec?

Le 10 mars 2022, la Cour suprême a décidé d'entendre la cause sur la culture de Cannabis à domicile.
Il faudra donc attendre que la cause soit entendue (la date n'est pas encore connue) afin de savoir de façon définitive l'avenir de l'interdiction de cultiver du Cannabis chez soi.

Clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail

Publié le par Service des communications

Clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail -

Clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail

Rappelons qu'à la condition que cette section soit dûment remplie dans le bail, le propriétaire peut augmenter le prix du loyer sans être être limité par le normes de fixation de loyer du Tribunal administratif du logement. pour un immeuble neuf ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation récent (1955 C.c.Q.)

Cette exemption vaut pour 5 ans suivant la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage résidentiel et fait en sorte que le locataire qui refuse les modifications indiquées lors de l’avis de modification du bail doit quitter à la fin de son bail, tout simplement.

Copropriétés : Assemblée virtuelles maintenant autorisées de façon permanente

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Copropriétés : Assemblée virtuelles maintenant autorisées de façon permanente -

Copropriétés : Assemblée virtuelles maintenant autorisées de façon permanente

Avec la pandémie, le Gouvernement avait permis aux syndicats de copropriété de faire leurs assemblées de façon virtuelle afin de maintenir les obligations légales et le partage des informations de gestion opérationnelle et financières de l'immeuble.

Cette nouvelle façon de diriger autant les assemblées générales annuelles (AGA), assemblées générales spéciales (AGS) ou même les réunions du conseil d'administration a connu un fort succès.

Produisez vos relevés 31 dès maintenant!

Publié le par Service des communications

Produisez vos relevés 31 dès maintenant! -

Produisez vos relevés 31 dès maintenant!

Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif? Produisez dès maintenant vos relevés 31 et transmettez-les à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires. Si vous avez utilisé le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 l'année dernière, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Efficacité énergétique : publication d’un guide explicatif

Publié le par Service des communications

Efficacité énergétique : publication d’un guide explicatif -

Efficacité énergétique : publication d’un guide explicatif

Destiné aux concepteurs ainsi qu’aux entrepreneurs, ce guide facilite la compréhension des exigences décrites au Code de construction. On y précise également les trois méthodes disponibles pour se conformer aux nouvelles exigences du Code :

  • la méthode prescriptive
  • la méthode des solutions de remplacement
  • la méthode par performance.