Sujet: Réglementation

Indexation annuelle des frais exigibles

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Indexation annuelle des frais exigibles -

Indexation annuelle des frais exigibles

À la Régie du logement, des frais sont exigibles pour la production de certains actes de procédures. Ces frais sont indexés annuellement conformément à l'article 2 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

En 2015, le taux de variation calculé selon la méthode prévue par le règlement s'élève à 1,5 %.

Mise à niveau des systèmes d’alarme et de détection incendie

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Mise à niveau des systèmes d’alarme et de détection incendie -

Mise à niveau des systèmes d’alarme et de détection incendie

Le chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) contient des exigences concernant les systèmes d’alarme et de détection incendie. En vertu de cette réglementation, les propriétaires et exploitants des bâtiments visés doivent mettre ces systèmes à niveau d’ici le 18 mars 2016.

L'APQ en commission parlementaire pour le projet de loi 54 : Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

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L'APQ en commission parlementaire pour le projet de loi 54 : Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal -

L'APQ en commission parlementaire pour le projet de loi 54 : Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Plusieurs auditions en commission parlementaire ont lieu en septembre : le projet de loi 492 pour la reprise de logement et le projet de loi 54 sur les animaux.

L'Association des propriétaires du Québec (APQ) a été retenue en commission pour faire entendre le point de vue des propriétaires car un des points légiférés par le projet de loi est l'abandon de l'animal dans le logement.

Rappel : Les propriétaires de logements peuvent toujours interdire les animaux de compagnie dans leurs logements

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Rappel :  Les propriétaires de logements peuvent toujours interdire les animaux de compagnie dans leurs logements -

Rappel : Les propriétaires de logements peuvent toujours interdire les animaux de compagnie dans leurs logements

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) rappelle à tous les propriétaires de logements locatifs au Québec qu'aucune loi n’existe pour obliger les propriétaires de logements locatifs au Québec à accepter des animaux.

La seule nouveauté qui n'est pas encore en vigueur et seulement déposé à l'Assemblée Nationale, c'est le projet de loi No54 "Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal".

Signalement de conditions dangereuses: nouveau formulaire de la Régie du bâtiment du Québec

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Signalement de conditions dangereuses: nouveau formulaire de la Régie du bâtiment du Québec -

Signalement de conditions dangereuses: nouveau formulaire de la Régie du bâtiment du Québec

Le chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) inclut des dispositions portant sur l’inspection et l’entretien des parcs de stationnement étagés et des façades de 5 étages et plus. Lorsqu’une condition dangereuse est détectée, celle-ci soit être déclarée à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) par le propriétaire du bâtiment et par le professionnel chargé de son inspection, s’il y a lieu. Un formulaire de déclaration d’une condition dangereuse vient d’être publié sur le site Web de la RBQ à cet effet.