Décision du 23 septembre 2011, Gestion Immobilière Mayer Vlachos SNC. c. Smith, Leble, Langevin
Après la signature d’un bail qui prévoit la solidarité entre les trois locataires, le locateur se rétracte et refuse l’accès du logement aux locataires au motif que ceux-ci n’ont pas obtenu les cautions nécessaires.
Selon le locateur, les cautions demeurent insuffisantes car le père d’un seul des locataires a signé l’engagement de caution alors qu’il souhaitait également une responsabilité solidaire des cautions. De plus le locateur affirme que l’engagement de caution n’est pas notarié.
À ces allégations, le tribunal indique que les actes de caution sont des actes sous-seing privés et ne sont soumis à aucune autre formalité. L’article 2826 du C.C.Q dispose « L’acte sous seing privé est celui qui constate un acte juridique et qui porte la signature des parties; il n’est soumis à aucune autre formalité ». Par ailleurs il souligne que « Les locataires étant déjà solidairement responsables, il devenait alors superflu d’exiger un engagement solidaire de la part des cautions. Au surplus, l’entrée en vigueur du bail n’était pas conditionnelle à la signature des cautions ». Le tribunal déboute le locateur et déclare donc le bail valide