Une clause de non-fumeur dans le bail ?

Publié le par Me Mélanie Chaperon

Sujet(s): Réglementation,

Source: Messier, Soucy Avocats

Une clause de non-fumeur dans le bail ?

Le 4 juillet 2007, la Régie du Logement s'est prononcée en partie sur la fumée dans les logements. La Régisseure, Me Claudine Novello, a déterminé qu’une clause dans une offre de location ne lie pas la locataire si cette même clause n’a pas été discutée lors de la conclusion du bail et si, cette même clause n’a pas été ajoutée au bail. A contrario, on peut lire la décision1  de la Régie comme une victoire pour les propriétaires d’immeubles qui indiquent une clause dans leur bail d’interdiction de fumer, puisqu’une telle clause insérée dans le bail dès le début du contrat fait partie intégrante du contrat.

  Par contre, on ne connaît pas les chances de succès du propriétaire qui voudrait modifier le bail pour le rendre non fumeur en cours de route. La Régie du Logement verrait d’un drôle d’œil, un propriétaire demander d’enlever le droit de fumer à un de ses locataires en cours de bail, mais qui sait. Alors, le conseil est que si vous n’aimez pas la cigarette ou si vous n’aimez pas les murs qui jaunissent, vous êtes mieux d’inscrire une clause de non-fumeur dans le bail du nouveau locataire.

1 Olesia Koretski vs. Sandra Ann Fowler, 31 061110 009G

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