Vrai ou Faux?

Publié le par Me Mélanie Chaperon

Sujet(s): Réglementation,

Source: Messier, Soucy Avocats

Vrai ou Faux?

La cession de bail est le contrat par lequel le locataire transfère son bail, donc le nouveau locataire conserve les mêmes droits et obligations du bail, loyer, services, règlements, etc.

Vrai. Article 1870 du Code civil du Québec et ss.

Un avis d’augmentation de loyer envoyé le 31 mars et reçu le 4 avril n’est pas valide.

Faux. Article 1941 du Code civil du Québec. La date d’envoi de l’avis est la date qui compte, bien sûr pour avoir cette preuve, il faut l’envoyer par courrier recommandé ou par huissier.

Le constat des lieux est un document que l’on devrait remplir avec le locataire avant le début du bail et à la fin du bail

Vrai. Un modèle de «Constat des lieux» est disponible avec votre trousse du propriétaire.

Il y a des mauvaises relations entre deux locataires et vous recevez des plaintes des deux, vous n’avez pas en vous en mêler, se sont des différents de caractères.

Faux. Article 1854,1858, 1860 et 1861 du Code civil du Québec. Vous devez mettre en demeure le ou les locataires qui ne respectent pas la jouissance paisible des lieux de l’autre locataire, car le propriétaire est responsable de la jouissance des lieux.

L’immeuble que vous avez appartient à une compagnie, vous n’êtes pas disponible pour l’audience en non-paiement de loyer, et vous envoyez votre sœur à votre place qui ne travaille pas au sein de votre compagnie, elle témoignera à votre place.

Faux. L’article 72 de la Loi sur la Régie du Logement énonce que lorsqu'un immeuble est détenu par une compagnie, vous devez être représenté par un avocat ou un administrateur ou un officier (ex : Trésorier) ou si vous avez un seul employé, celui-ci, accompagné d’une résolution du conseil d’administration.

Le Régisseur doit rédiger et rendre sa décision dans un délai maximum de 1 mois.

Faux. L’article 41 du règlement sur la procédure devant la Régie du Logement. Le Régisseur a un maximum de trois (3) mois pour rendre sa décision suite au délibéré.

Le locataire me dit que payer son loyer le 15 c’est correct parce qu’il a jusqu’au 23 du mois pour payer.

Faux. L’article 1903 du Code civil du Québec. Le loyer est payable le premier jour de chaque terme. Le 23 du mois est la date butoir pour demander la résiliation du bail envers notre locataire, lorsque le loyer est payable le 1er jour du mois. S’il paie une journée en retard, il est en retard.

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