La Ville de Québec adopte un nouveau règlement pour limiter la conversion de logements locatifs en condominiums

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Réglementation,

Source: Réf. : règlement RVQ-1760, adopté le 20 décembre et en vigueur le 23 décembre 2010

La Ville de Québec adopte un nouveau règlement pour limiter la conversion de logements locatifs en condominiums
La Ville de Québec a adopté lundi une réglementation sévère visant à limiter la transformation d'appartements en condominiums.

Dorénavant, selon un règlement voté par le conseil municipal, les immeubles à logements devront être vides pendant 10 ans avant de pouvoir être convertis en condominiums. Jusqu'à maintenant, depuis le moratoire adopté par Québec en 2002, il suffisait à un propriétaire de prouver qu'un immeuble ne comptait pas de locataires pour se présenter à la Régie du logement et obtenir la permission de le transformer en complexe de condominiums.

La Ville, selon la conseillère municipale Geneviève Hamelin, a adopté cette mesure « extrême » car le taux d'inoccupation des logements à Québec est très faible, il se situe autour de 0,3%.

La Ville a adopté son règlement pour protéger son parc de logements locatifs pour les familles. «Maintenir un logement vacant pendant une dizaine d'années, ce n'est quand même pas rien. Il faut vraiment être motivé. Il faut vouloir faire la conversion en condominium», a expliqué Geneviève Hamelin.

Selon la Ville de Québec, plusieurs propriétaires étaient tentés de trouver un arrangement avec leurs locataires pour mettre un terme à leur bail.

L’APQ pense que ces dispositions sont extrêmes et excessives. Nous tenions à remettre les dispositions de ce nouveau règlement dans le contexte : la portée du règlement n'est pas absolue, ni permanente, et toutes les demandes de conversion vont être traitées, au cas par cas, par le comité exécutif.

Lors d’une entrevue accordée par Me Robert Soucy de l'APQ à TVA Nouvelles, nous précisions que «Si on attend 10 ans pour demander une conversion en condos, il risque d'y avoir des logements qui vont rester en désuétude».

L’APQ étudie présentement toutes les dispositions de ce règlement et les lois de la Régie du logement entourant la conversion d’un immeuble de logements locatifs en condominiums afin de déterminer si l’APQ ira de l’avant dans ce dossier en contestant la décision de la Ville de Québec.

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