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Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions -

Séparation, conjoint de fait: L'absence de planification peut causer quelques frictions

N'oublions pas que le mariage crée une certaine protection à l'égard des époux, que ce soit au moment du divorce ou au décès. Rappelons-nous également que le conjoint de fait, soit celui avec qui on fait vie commune, que cela fasse un an, ou trente ans, ne bénéficie pas de ces mêmes protections créées par la loi. Si on souhaite alors être protégé, il faut prévoir les documents en conséquence. Bien que le conjoint marié ou uni civilement ne bénéficie pas d'une protection totale en cas de décès, surtout si le couple a des enfants mineurs ensemble, il ne faut toutefois pas négliger les conséquences légales d'un mariage ou d'une union civile : le simple fait de vivre séparément, que ce soit depuis de nombreuses années, ne modifie pas ce statut légal.

Amélioration de la qualité de la construction et la sécurité du public dans les bâtiments - On veut votre opinion!

Publié le par Service des communications

Amélioration de la qualité de la construction et la sécurité du public dans les bâtiments - On veut votre opinion! -

Amélioration de la qualité de la construction et la sécurité du public dans les bâtiments - On veut votre opinion!

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) veut connaitre vos commentaires :

Une consultation a été lancée le 18 novembre dernier par la Régie du bâtiment du Québec. Ainsi, on tente de simplifier la réglementation applicable, trouver le meilleur équilibre entre la responsabilisation de l'ensemble des intervenants, l’allègement réglementaire et administratif et la qualité de la construction et la sécurité du public.

Propriétaires d’immeubles comprenant au moins un logement locatif : un nouveau relevé à produire

Publié le par Service des communications

À compter de janvier 2016, toute personne ou entreprise propriétaire d’un immeuble comprenant au moins un logement locatif aura l’obligation de fournir un relevé 31, Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31), à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d’un logement au 31 décembre 2015.

Indexation annuelle des frais exigibles

Publié le par Service des communications

Indexation annuelle des frais exigibles -

Indexation annuelle des frais exigibles

À la Régie du logement, des frais sont exigibles pour la production de certains actes de procédures. Ces frais sont indexés annuellement conformément à l'article 2 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

En 2015, le taux de variation calculé selon la méthode prévue par le règlement s'élève à 1,5 %.

Airbnb et autres : UNE MENACE POUR LES PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS

Publié le par Martin A. Messier

Airbnb et autres : UNE MENACE POUR LES PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS -

Airbnb et autres : UNE MENACE POUR LES PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS

La relation consentie par le propriétaire au locataire est le fruit d'un processus de sélection précis. Le bail est consenti à un individu en particulier pour lequel nous avons des vérifications exhaustives dans le but de nous assurer que nous louons à une personne qui respectera ses obligations non seulement financières mais également celles tout aussi importantes que les relations avec les autres résidents de l'immeuble.

C'est pour cette raison que l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est intervenue dans le cadre du projet de loi n°67, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique. En effet, dans certains cas les propriétaires peuvent trouver intéressant le fait de pouvoir louer leur logement à court terme ou même permettre à leurs locataires de le faire.