Les révélations de Baillus : Baillus vous dit combien de temps vous pourriez attendre et pourquoi?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Les révélations de Baillus : Baillus vous dit combien de temps vous pourriez attendre et pourquoi?
Chers propriétaires, si vous avez l’intention de déposer une demande à la Régie du logement sous peu, voici les délais auxquels vous devez vous attendre.

(Basé sur le rapport annuel de la Régie du logement 2010-2011 et sur nos expériences personnelles)

Type de demande : Délai moyen

Demande de non paiement : 5 à 7 semaines

Fixation de loyer : 10 mois

Reprise de logement : 2 mois si la demande est déposée un autre mois que Décembre –Janvier

3 à 5 mois si la demande est déposée au mois de décembre- Janvier

La majorité du temps, les causes de reprises sont entendues avant la fin du bail. Sauf si, en raison d'une remise ou d'un autre imprévu, la Régie du logement n'a pu entendre la cause avant la fin du bail, à ce moment, une date ultérieure pour la reprise sera décidée entre les parties ou à défaut par le régisseur.

Pour la mise au rôle des causes autres que mentionné ci-haut, il y a 3 types de niveau de priorité : générale, prioritaire et urgente.
Urgente étant la catégorie qui est entendue le plus rapidement soit plus ou moins 1 à 4 mois de délai et les causes civiles générales peuvent aller de 15 à 17 mois de délai. Les causes prioritaires varient entre ces délais.

Autres informations pertinentes:

La liste des causes entendues dans la même journée s’appele « un rôle. »

La Régie du logement dispose d'une équipe spécifiquement attitrés pour déterminer dans quel ordre les dossiers vont être entendus et dans quel délai. Ces employés se nomment «Maître des rôles.»

Ils disposent d’un barème comme une infirmière au triage dans une urgence. Ce barème n’est pas connu du public.

En fonction de ce qui est écrit dans chaque demande, les maîtres des rôles trient les dossiers et les classent dans les 3 catégories décrites plus haut et dressent les rôles pour audience.

Il est donc utile d’inscrire dans votre demande des informations sur la gravité de la situation pour ainsi aider le personnel de la Régie du logement à mieux interpréter votre demande.

Pour les causes urgentes, il serait souhaitable de détailler le temps nécessaire pour exposer votre point de vue dans le dossier sinon la Régie du logement alloue par défaut généralement 45 minutes pour les dossiers autres que le non-paiement de loyer.

D’ailleurs, la Régie du logement prévoit toujours plusieurs causes urgentes en même temps, la même journée. Généralement, une seule est entendue en raison du temps qu’elle nécessite, les autres doivent être remise à une autre date par manque de temps. Donc, même si votre cause a été considérée comme urgente, elle risque d’être remise quand même pour manque de temps. C’est un élément à savoir, à prévoir et qui ne doit pas vous étonner.

Le délai de signification des ajouts ou amendements à la dernière minute avant l'audience provoque généralement des remises d’audience.

Il est aussi important de mentionner à la Régie du logement le nombre de témoin qu’il vous sera nécessaire pour exposer votre preuve et pour éviter encore là des remises.

Maintenant que connaissez les délais pour les diverses auditions à la Régie du logement, vous serez en mesure de prendre des décisions en fonction de ces délais et des problèmes qu'il peuvent vous causer. À cet effet, vos conseillers légaux pourraient vous aider à trouver des pistes de solution qui n'impliqueraient pas nécessairement une audience à Régie du logement.

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