Le locateur peut exiger le remboursement des dépenses raisonnables résultant d'une sous-location ou d'une cession

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Le locateur peut exiger le remboursement des dépenses raisonnables résultant d'une sous-location ou d'une cession
Dans la décision Descormiers c. Lussier 1, le locataire demande la rétractation de la décision rendue le 15 décembre 2010, laquelle le condamnait à payer à la locatrice la somme de 79,36 $, plus les intérêts et les frais judiciaires.

Le locataire affirme qu’il n’a jamais reçu l’avis d’audition expédié par la Régie, d’où son absence lors de l’audience. Un examen approfondi du dossier révèle que l’avis a été retourné avec la mention « mauvaise adresse ».

La locatrice prétend que le locataire a tout fait pour cacher son adresse, tandis que le locataire prétend que son adresse pouvait facilement être trouvée, notamment dans un autre dossier entre les mêmes parties. Il est démontré qu’un amendement dans le présent dossier a été signifié au locataire au moment de l’audience portant sur l’autre demande. Cet amendement faisait état de l’ancienne adresse du locataire. Ni l’une, ni l’autre des parties n’a corrigé cette mauvaise information par la suite. À ce niveau, la demande de rétractation est accueillie.

Toutefois, le locateur a fait la preuve que le locataire avait accepté de payer les frais résultant de la cession de bail proposée à la locatrice. Même si les frais initiaux de 46,29 $ réclamés par la locatrice semblaient tout à fait raisonnables, le locataire a refusé de les payer et a exigé de vérifier les pièces justificatives.

La locatrice a alors réclamé la somme de 79,36 $ détaillée comme suit :

- frais d’enquête : 46,20 $

- frais de déplacement pour ménage : 13,00 $

- frais de déplacement : : 20,00 $

- frais de rencontre de cessionnaires : 15,00 $


Le tribunal est d’avis d’accorder à la locatrice la somme de 66,20 $, soit les frais d’enquête et de déplacement. Les autres montants réclamés ne sont pas retenus. Même si les frais d’enquête incluaient une partie des frais d’adhésion de la locatrice à une association de propriétaires, il n’en demeure pas moins que ce montant de 46,20 $ est tout à fait raisonnable dans les circonstances.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec l'Association des Propriétaires du Québec, il nous fera un plaisir de vous guider dans vos démarches.











1 Descormiers c. Lussier, 24 090520 002 T 110105, le 26 mai 2011, Me Pierre Thérien, régisseur

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