La commission d'aménagement du territoire ne se saisira pas de la pétition concernant la possession d’animaux de compagnie dans un logement

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

La commission d'aménagement du territoire ne se saisira pas de la pétition concernant la possession d’animaux de compagnie dans un logement

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit de la décision de la commission de l'aménagement du territoire de ne pas se saisir de cette pétition, relative au droit du propriétaire de restreindre la présence d'animaux dans un logement

La commission devait statuer à savoir si elle prenait en charge la pétition n° 744-20150211 portant sur les clauses de baux résidentiels interdisant la possession d’animaux de compagnie.

Cette pétition voulait "rendre nulle et sans avenue toute clause de bail locatif et règlement d'immeuble interdisant de détenir un chien et chat comme animal de compagnie dans un logement, une maison ou un condominium".

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) félicite les membres de la commission pour cette décision et espère que la réponse gouvernementale qui sera envoyée dans les 30 jours à l’initiateur de la pétition reste identique.

L'APQ tient à rappeler que le nombre de propriétaires acceptant les animaux serait plus important si le dépôt de garantie était officiellement en vigueur. L'APQ revendique depuis de nombreuses années pour un dépôt de garantie. Pas seulement pour conscientiser les locataires mais aussi pour assurer aux bons locataires de retrouver un logement propre, en bon état à leur arrivée.
Et évidemment les bons locataires qui prennent soin de leurs animaux auraient plus de choix pour trouver un nouveau logement.

Plusieurs propriétaires ont vécu des situations très désagréables avec des animaux : planchers griffés, excréments partout allant jusqu'à forcer la remplacement du plancher, plinthes et portion de murs, et ce, sans compter les animaux abandonnées dans le logement.

D'ailleurs sur le concours APQ "Concours photo du déménagement au Québec: Comment est votre logement après le départ du locataire ?" vous trouverez un sol jonché d'excréments!

Par le biais d’une grille tarifaire, un dépôt de garantie aurait pour effet :
o de responsabiliser les locataires à l’entretien du logement
o d’éviter aux propriétaires d’effectuer le changement des serrures de boîtes aux lettres et des clés chaque fois qu’un locataire quitte
o d’éviter de perdre le dernier mois du loyer au bail
o d’effectuer plus rapidement les réparations du logement pour le nouveau locataire en cas de besoin

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