L'APQ rencontre le protecteur du citoyen

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

L'APQ rencontre le protecteur du citoyen

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a sollicité une rencontre auprès du Protecteur du citoyen par intérim, Monsieur Claude Dussault.

L'APQ, représentée par Me Jean-Olivier Reed, voulait rencontrer le Protecteur du citoyen suite à sa lettre envoyée à la Présidente de la Régie du logement lui demandant de remettre les indices d'augmentation de loyer.

Rappelons que le 20 janvier 2017, la Régie du logement avait modifié son communiqué de presse afin de ne plus indiquer d'indices d'augmentation car ils étaient mal compris par les locataires.
Malgré tous les avertissements :
"Ces estimations ne prennent pas en compte les spécificités de chaque immeuble. Les dépenses d’exploitation pour un immeuble peuvent justifier une variation de loyer distincte de ces estimations. Il en est de même pour les ajustements attribuables à l’augmentation des taxes municipales et scolaires, ainsi que des assurances.
C’est pourquoi, pour obtenir un calcul spécifique à l’immeuble, il est nécessaire d’utiliser les outils de calcul prévus à cet effet. En outre, lorsqu’il y a fixation du loyer par le tribunal, le calcul judiciaire se fait à partir des dépenses d’exploitation de l’immeuble et non des estimations moyennes."

Une semaine plus tard, le Ministre responsable de l'Habitation, Monsieur Martin Coiteux, et le Protecteur du citoyen par intérim, Monsieur Claude Dussault avaient demandé à la Présidente de les remettre, ce qui a été fait le 27 janvier 2017.

L'APQ a voulu par cette rencontre expliquer les problèmes et les conflits que peuvent créer cette situation.
Par des cas vécus, Me Jean-Olivier Reed s'est exprimé au nom des propriétaires de logements locatifs sur l'effet néfaste et l'incompréhension des locataires quant aux calculs à effectuer.


Si des indices de fixation ne peuvent être retirés des communiqués de la Régie du logement, il serait pertinent de revoir cet indice afin qu'il reflète la réalité : plus d'indices négatifs et prendre en compte dans les indices les hausses de taxes, d'assurances.
Cette rencontre a également permis à l'APQ d'expliquer pourquoi une modification de la loi est nécessaire en matière de fixation de loyer : il est impossible pour un propriétaire de rentabiliser un investissement en recevant 2.22$ par 1000$ investis.
Également, comme on ne peut amortir sur plusieurs années les travaux, le propriétaire doit demander l’augmentation l'année des travaux et non un étalement.

L'APQ est satisfaite de cette rencontre car M. Dussault semblait ouvert et comprendre pourquoi les propriétaires voient la période d'augmentation de loyer comme une période intense et difficile.
L'APQ espère que lors de la parution de son prochain rapport annuel, il en sera question dans ses recommandations.

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