Malgré la responsabilité de la locataire pour un incendie, le tribunal refuse les frais de l’expert venu témoigner

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

Malgré la responsabilité de la locataire pour un incendie, le tribunal refuse les frais de l’expert venu témoigner

Le locateur en juin 2018 introduit une demande en dommages matériels de 15 577$ suite à un incendie et une somme additionnelle de 2 390$ pour des frais d’expert et de notification.

Les faits

La locataire habite le logement depuis 1979 et paie un loyer de 786$ par mois. Il s’agit d’un immeuble de 40 logements sur quatre étages alors que le logement de la locataire se situe au quatrième étage.

La preuve révèle que le 1er janvier 2018 un incendie d’origine électrique est survenu sur le balcon de la locataire. M. Poirier, à cette époque, soit le 1er janvier 2018, était le responsable de l’intervention pour le Service sécurité incendie de Montréal. Selon le rapport des pompiers produit, il témoigne que le feu a pris naissance suite à la surcharge électrique d’une extension électrique sur le balcon de la locataire; cette extension électrique alimentait des décorations de Noël qui ont pris feu suite à la surcharge de l’extension. Les dommages se limitaient, selon ce dernier, au balcon, au cadre de la porte, au bris d’une vitre et au plafond du balcon qui a dû être retiré pour fin d’exploration.

Le témoin expert

Monsieur Parisien est un chimiste de formation et spécialisé en matière d’investigation forensique afin de déterminer l’origine et les causes d’incendies. Selon ses propres observations et selon les informations qu’il a obtenues, il a témoigné des faits suivants :

« L’analyse des patrons de carbonisation a démontré que l’incendie a pris naissance sur le balcon de l’appartement 401, à proximité de la porte menant au logement. La structure du balcon n’était pas affectée par l’incendie. Le plancher du balcon semblait avoir été recouvert d’un tapis au moment du sinistre et seule une petite région présentait un amas de plastique fondu.

À ce moment nous avons appris qu’un projecteur lumineux se trouvait dans le pot à fleurs en bois et que son cordon d’alimentation passait au travers d’un morceau de styromousse placé dans la fenêtre. Ainsi l’appareil en question pouvait être branché dans la prise murale à l’intérieur de l’appartement en utilisant un cordon prolongateur. L’examen du cordon prolongateur et de la prise électrique a démontré l’absence de traces de défaillance. De plus, étant donné l’absence de prise ou d’installation électrique permanente à l’extérieur de l’appartement, nous avons exclu les composants du système électrique de l’immeuble comme cause de cet incendie… Finalement, nous avons constaté la présence d’un briquet et d’articles de fumeur (cigarettes) à l’intérieur du logement. De plus, nous avons remarqué à divers emplacements la présence d’écriteaux spécifiant l’interdiction de fumer à l’intérieur de l’immeuble. Sur la base de nos observations, en corrélation avec les faits mis à notre connaissance à ce jour, nous sommes d’avis que l’incendie a débuté parmi les biens de madame la locataire qui se trouvaient sur le balcon de l’appartement 401, à proximité de la porte menant au logement. En ce qui concerne la cause de cet incendie, nous sommes d’opinions qu’elle est attribuable aux activités des occupants de l’appartement 401 ou encore à la défaillance d’équipements leur appartenant. Nous retenons plus particulièrement un article de fumeurs ou encore un court-circuit survenu sur la partie manquante du cordon souple d’alimentation d’un des projecteurs »1

La preuve des dommages

Un représentant de la compagnie Refexio construction dépose un estimé au montant de 11 388,74$ préparé par un évaluateur qui n’est plus, dit-il, à l’emploi de la compagnie et il indique qu’il n’est pas au courant de cette évaluation parce que ce n’est pas lui qui l’a préparée.

Le locateur, par un de ses représentants, indique que la porte du balcon a été remplacée pour un coût de 862,31$ et la vitre de la porte pour un coût de 100,00$. En ce qui concerne le garde-corps du balcon de la locataire, il a été changé en même temps que tous les garde-corps de tous les logements de l’immeuble. Le locateur réclame la portion qu’il attribue à la locataire soit 982,00$. Le balcon a été nettoyé et repeint.

Selon le locateur, il reste à faire le soffite et fascia de la façade dont les travaux sont évalués à 7 933,28$ selon une entreprise spécialisée. Il réclame en plus la facture de l’expert chimiste Monsieur Parisien au montant de 1500,00$ plus taxes, pour la préparation, son déplacement et son témoignage et finalement, il réclame les frais de signification des ordres de comparaître (subpoena).

La défense de la locataire

La locataire soutient qu’elle n’est pas responsable de l’incendie et soutient qu’elle n’a pas été négligente. En plus, elle soutient que les dommages réclamés sont totalement exagérés et non fondés parce que la plupart des dommages ne nécessitaient qu’un nettoyage des lieux.

La décision de la régie du logement

La Régie du logement retient les opinions et les conclusions contenues dans le rapport de l’expert chimiste, monsieur Parisien. Elle accorde une valeur probante au témoignage du pompier responsable de l’intervention pour le Service sécurité incendie de Montréal.

Le Tribunal conclut que la responsabilité des dommages causés à l’immeuble du locateur incombe uniquement à la locataire. L’incendie ayant causé les dommages provient de son logement, d’un objet qui est sa propriété à savoir le cordon souple d’alimentation électrique.

Les dommages accordés

Selon le Tribunal, la preuve est loin d’être probante quant à la nécessité de faire les travaux décrits dans la soumission de la compagnie Réflexio construction, totalisant 11 388,74$, son auteur n’ayant pas témoigné à l’audience. De même, la preuve est insuffisante quant aux travaux visant la réfection de la toiture et la façade de l’immeuble (soffite et fascia). Enfin, le Tribunal ne voit pas pourquoi la locataire devrait payer pour le remplacement du garde-corps alors qu’ils ont tous été changés.

La Régie du logement accorde la somme de 862,31$ pour le remplacement de la porte du balcon, la somme de 100,00$ pour le remplacement de la vitre du logement, et une somme qu’il estime à 600,00$ pour le bris du plafond de balcon qui a été ouvert par les pompiers.

Les frais de l’expert réclamés

Le tribunal partage l’opinion émise par la juge administrative Jodoin dans la décision Blanchette c. Fleurançois.
« D’ailleurs les frais d’experts sont traités devant les tribunaux civils non pas comme des dommages, mais plutôt des frais judiciaires.

Or, l’encadrement législatif applicable aux procédures introduites devant le Tribunal de la Régie du logement ne contient pas de dispositions qui permettent de retenir les frais d’experts comme frais judiciaires.

Ainsi, sauf exception, les frais d’experts ne peuvent être assimilés à des dommages-intérêts. Par contre, si une partie abuse de ses droits et que cela fait encourir des dommages à l’autre partie, il pourra être possible d’en faire la réclamation, mais devant un autre Tribunal qui aura compétence sur une telle demande puisqu’elle est liée à des manquements extracontractuels. »2

La Régie du logement ne peut donc pas faire droit aux frais d’experts réclamés. Pour les frais de subpoenas aux témoins, la Régie du logement les rejette aussi en établissant que ces frais de signification découlent de l’obligation d’une partie de faire signifier ses actes de procédures et ne constituent pas des dommages directs qui peuvent être réclamés de la partie adverse.3

1. Propriétés Bella Vita inc. c. Tait. Régie du logement le 6 février 2020, no 402744 31 2018 06 07, juge administrative Louise Fortier;
2. Blanchette c. Florançois Régie du logement, le 22 mai 2019, no 31-120305-088, juge administrative Francine Jodoin;
3. Opus citare no 1 p.6

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