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Une clause interdisant les animaux n'est ni abusive, ni déraisonnable selon les tribunaux

Une clause interdisant les animaux n'est ni abusive, ni déraisonnable selon les tribunaux

Dans l'arrêt, Bertrand C. Gratton et l'Office municipal d'habitation de Laval , le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire au motif qu’elle possède un chien en contravention d’une clause du bail, subsidiairement, le locateur demande...

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Me Bill Kostopoulos

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