Le locateur peut exiger le remboursement des dépenses raisonnables résultant d'une sous-location ou d'une cession
Le locataire affirme qu’il n’a jamais reçu l’avis d’audition expédié par la Régie, d’où son absence lors de l’audience. Un examen approfondi du dossier révèle que l’avis a été retourné avec la mention « mauvaise adresse ».
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