Certains locataires savent que le temps, c'est de l'argent

Article verrouillé Publié le par Me Martin A. Messier

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy, Avocats

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Certains locataires savent que le temps, c'est de l'argent
Le vieux dicton qui dit que << le temps, c'est de l'argent >> sert de plus en plus à certains locataires qui ont compris qu'en utilisant certaines règles de la Régie du logement, ils pouvaient profiter du non paiement de leur loyer, en obtenant des délais et encore des délais. Malheureusement, certains abusent de cette possibilité d’introduire devant la Régie du logement une demande en rétractation.

Cette procédure permet à une personne de suspendre l’exécution d’une décision de la Régie du logement. En effet, la simple introduction de cette demande empêche à toutes fins pratiques le propriétaire de procéder à l’éviction du locataire.

Cette procédure est normalement justifiée, cette demande devant être utilisée pour des cas spéciaux seulement. L’exemple d’une personne gravement malade, notamment, permet de bien illustrer la nécessité qu’un tel recours existe dans notre système judiciaire. A l’occasion, des propriétaires doivent s’en prévaloir lorsque des motifs graves se présentent.

Malheureusement, certains locataires abusent de cette procédure, et introduisent des demandes qui s’avèrent non-fondées dans le seul et unique but de retarder l’éviction. Souvent, le locataire qui abuse de cette procédure (parfois plus qu'une fois), fera signifier la rétractation au dernier moment, alors que le huissier se prépare à exécuter à la demande du propriétaire la décision de la Régie du logement.

Nos avocats ont traité de certains cas au cours des derniers mois, et la façon de procéder est souvent la même. Les locataires invoquent des motifs qui normalement seraient pertinents, mais qui s’avèrent souvent ne pas être prouvés devant la Régie, alors que le loyer demeure impayé.

Lorsque le locataire introduit des demandes en rétractation sans motifs de façon répétitive, il est possible de demander au régisseur qu’il déclare que le locataire est forclos de présenter une nouvelle demande en rétractation à moins d’obtenir l’autorisation préalable d’un membre autorisé du personnel de la Régie.

Les dégâts sont souvent trop importants lorsque cette ordonnance se présente. En effet, le propriétaire accuse déjà des sommes importantes en loyers impayés qui seront probablement très difficiles à récupérer, voire impossible.

Nous avons communiqué avec le bureau de la ministre Responsable de l'habitation, Mme Nathalie Normandeau, pour obtenir une rencontre afin de discuter de cette nouvelle problématique pour les propriétaires, qui sont tout simplement démunis devant cet abus de certains locataires.

Nous demandons au législateur d'agir pour modifier les règles régissant l’introduction d’une demande en rétractation afin d’éviter les abus, et d’établir une procédure plus expéditive lorsqu'il s'agit d'une demande en rétractation.

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