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Vous avez 70 ans, votre locataire a 70 ans !

Vous avez 70 ans, votre locataire a 70 ans !

Toutes personnes âgées de plus de 70 ans, peut demander au gouvernement québécois un crédit d’impôt remboursable pour le maintien à domicile de sa personne. Vous pouvez le demander, votre locataire peut vous le demander et même votre sous-locataire qui est admissible y a droit. Les conditions d’admissibilité sont d’avoir résidé au Québec le 31 décembre de l’année où vous recevez les services qui donnent droit au crédit d’impôt et produire une déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle vous avez obtenu le crédit d’impôt, même si vous n’avez pas d’impôt à payer et que vous avez obtenu des versements par anticipation du crédit.

Voici des exemples de services qui donnent droit au crédit : services infirmiers, services de gardiennage, services liées aux tâches domestiques courantes, services de livraison du marché d’alimentation, tonte du gazon, émondage des arbres, déneigement, ramonage de cheminée, entretien de la piscine, etc. Les dépenses sont admissibles jusqu’à 15 000 $ par année pour un crédit d’impôt maximal à 3 750 $.

Toutes les pièces justificatives ou factures doivent être conservées pendant six ans après la dernière année à laquelle elles se rapportent.

La loi prévoit que votre locataire doit vous informer qu’il a 70 ans ou l’aura pendant la période couverte par le bail ou une personne qui partage son logement. Une fois informé, le locateur a l’obligation de remplir le formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée (TP-1029.MD.5) à son locataire. Ce formulaire doit être rempli dans les 10 jours qui suivent la conclusion du bail initial ou à la date de renouvellement du bail, si les conditions du bail entraînent une ou plusieurs modifications au formulaire (TP-1029.MD.5), ce qui signifie qu’il y aura un service qui donnera droit au crédit et qu’il n’y donnait pas droit antérieurement. Le gouvernement du Québec a même prévu une pénalité si le locateur ne s’y conforme pas, soit 25$ par jour de retard, jusqu’à concurrence de 2 500 $, si la déclaration n’est pas faite comme il se doit et dans le délai prévu. Pour bien comprendre la procédure à suivre, il y a un guide pour vous aider qui porte le numéro TD-1029.MD.5.G (IN-105). Le locateur devra attribuer une valeur raisonnable à l’ensemble des services. Concernant les dépenses admissibles inclus dans le loyer, voici quelques exemples de services: entretien ménager dans l’unité concerné seulement, service de cafétéria, impôts fonciers, électricité, gaz, assurances, etc.

Me Mélanie Chaperon

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