les hauts et les bas de la fixation de loyer en 2012

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Divers,

Source: Messier Soucy Avocats

les hauts et les bas de la fixation de loyer en 2012
Avec l’augmentation générale du coût de la vie, les augmentations de taxes des différents paliers de gouvernement, la marge bénéficiaire des propriétaires se fait de moins en moins grande.

Dans ce contexte, l’augmentation de loyer est un mécanisme essentiel que le propriétaire devrait connaître sous ses moindres coutures.

Voici donc quelques conseils pratiques pour maximiser votre augmentation 2012.

1) Les postes qui permettent les augmentations de loyer les plus substantielles sont : les taxes municipales, les taxes scolaires, les assurances et les travaux majeurs.

2) Si vous venez d’acheter votre immeuble, les dépenses de l’ancien propriétaire faites en 2011 pour l’immeuble sont valables pour l’augmentation 2012. Ça vaut la peine de le demander.

3) Cela vaut aussi pour le coût de votre assurance que vous pourrez comparer à celle de l’ancien propriétaire, si la vôtre est plus élevée, vous pourrez utiliser celle de l’ancien propriétaire pour bénéficier d’un autre point d’augmentation.

4) Si vous avez une baisse de taxe municipale, scolaire ou une baisse de votre prime d’assurance, faites le calcul en ligne pour vérifier si le résultat ne donne pas un montant NÉGATIF. Eh oui, la Régie du logement pourrait octroyer au locataire une baisse de loyer si vos taxes ou primes baissent. Rien ne vous empêche de négocier une augmentation avec le locataire mais n’allez pas à la Régie du logement si vous ne parvenez pas à vous entendre.

5) Si vous avez conclu une entente avec votre locataire, rédigez un écrit et faites signer votre locataire, cela vous évitera bien des problèmes.

6) En fixation de loyer, les dépenses importantes de l’immeuble ne peuvent être réparties sur plusieurs années. Si vous n’appliquez pas cette dépense à l’augmentation de loyer de l’année en cours, vous ne pourrez plus l’utiliser l’année suivante. Vous ne devez pas confondre cette règle avec les règles fiscales qui sont complètement différentes.

7) Ne vous fiez vous pas aux locataires concernant les délais qui entourent une demande de fixation de loyer à la Régie du logement. Ceux-ci pourraient faire miroiter la possibilité d’une entente jusqu’à ce que le délai soit écoulé et refuser de s’entendre après l'écoulement dudit délai.

8) En dévoilant le détail de vos dépenses (factures) au locataire, celui-ci pourrait être tenu de vous rembourser les frais d’ouverture du dossier à la Régie du logement en fixation de loyer. Notez qu’en aucun temps vous n’êtes obligé de le faire ou de lui remettre une copie de vos factures.

La Régie du logement devrait dévoiler les nouveaux paramètres pour la fixation de loyer vers la fin janvier 2012.
Les avocats de l’Association des Propriétaires du Québec seront disponibles pour répondre à vos questions à ce sujet.

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