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Le locateur peut, dans certains cas, demander le rejet de la réunion de demandes instruites devant la Régie du Logement

Le locateur peut, dans certains cas, demander le rejet de la réunion de demandes instruites devant la Régie du Logement

Dans l'arrêt Jetté c. Jakani 1, le locateur demande le recouvrement du loyer (830 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, la résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'exécution provisoire ...

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Me Bill Kostopoulos

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