Le locateur peut, dans certains cas, demander le rejet de la réunion de demandes instruites devant la Régie du Logement

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Le locateur peut, dans certains cas, demander le rejet de la réunion de demandes instruites devant la Régie du Logement
Dans l'arrêt Jetté c. Jakani 1, le locateur demande le recouvrement du loyer (830 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, la résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

L’audience sur la demande du locateur est tenue le 26 janvier 2011. À la fin de cette audience, après que le tribunal ait entendu les représentations des deux parties, le locataire indique qu’il demande la réunion du dossier du locateur avec le sien. Il présente au tribunal une demande de réunion qui a été produite à la Régie deux jours avant l’audience. Cette demande porte le numéro 31 110124 030 N 110124. En date du 26 janvier 2011, elle n’apparaît toujours pas au rôle du tribunal.

La demande originaire du locataire porte le numéro 31 110124 030 G. Elle a été produite le 24 janvier 2011 soit deux jours avant l’audience. Le locataire demande des dommages moraux pour troubles et inconvénients ainsi que des dommages punitifs. Dans sa demande, le locataire indique :

« Demande reconventionnelle pour :

1. Abus de procédures

2. Dommages moraux de 1 500 $ et punitifs pour 1 000 $

3. Harcèlement

4. Réunion des deux demandes pour la même audience du 26 janvier 2011. »

À l’audience du 26 janvier 2011, le tribunal indique aux parties qu’il rendra une décision écrite sur la demande de réunion. Il informe les parties que si la demande de réunion est rejetée, une décision sera rendue sur la demande du locateur. Dans le cas contraire, les parties seront convoquées à nouveau sur les deux dossiers.

Le locataire soumet que sa demande et sa défense à la demande du locateur sont intimement liées. Il ajoute que le tribunal doit tenir compte des coûts et de la proportionnalité. Une demande de réunion de dossiers peut être recevable par le tribunal si elle rencontre les exigences de l'article 57 de la Loi sur la Régie du logement qui stipule :

57. Plusieurs demandes entre les mêmes parties, dans lesquelles les questions en litige sont en substance les mêmes, ou dont les matières pourraient être convenablement réunies en une seule, peuvent être jointes par ordre de la Régie, aux conditions qu’elle fixe.

La Régie peut en outre ordonner que plusieurs demandes portées devant elle, qu’elles soient mues ou non entre les mêmes parties, soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve, ou que la preuve faite dans l’une serve dans l’autre, ou que l’une soit instruite et jugée la première, les autres étant suspendues jusque-là.

Le Tribunal conclut que la demande de réunion du locataire n’est pas recevable au sens de l'article 57 de la Loi sur la Régie du logement. La demande du locateur en est une en recouvrement du loyer et en résiliation basée sur le retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que sur les retards fréquents. Celle du locataire en est une en dommages.

Les questions en litige ne sont pas, en substance, les mêmes. La preuve qui doit être administrée est complètement différente pour chacun des dossiers. Il ne s'agit pas de matières qui peuvent être convenablement réunies en une seule. Le tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de réunir les deux demandes et qu'il n'existe aucun risque de jugement contradictoire.

La décision du tribunal se veut dans la continuité de décisions déjà rendues par d’autres juges administratifs du même tribunal. Dans une situation similaire à celle sous étude, la juge administratif Christine Bissonnette a refusé de réunir deux dossiers. On demandait la réunion d’un recours en dommages contre le locateur avec celui en recouvrement de loyer contre un locataire. Elle a constaté, comme c'est le cas en l'espèce, qu'une « analyse de ces demandes établit que les questions en litige sont différentes et il n'y a pas lieu de les réunir. »2

La juge administratif Danielle Dumont s'est prononcée dans le même sens que la juge Bissonnette dans un dossier semblable3. Elle a refusé de réunir une demande de dommages du locataire pour harcèlement avec une demande en recouvrement de loyer et en résiliation du bail par un locateur.

La juge administratif Francine Jodoin a rejeté une demande de réunion de dossiers dans la décision Maher c. Soucy 4. Le tribunal partage l’avis de cette dernière à l’effet qu’il n’y a pas lieu de réunir des dossiers dont « ... les demandes mutuelles des parties peuvent valablement être instruites et jugées séparément, sans risque de jugement contradictoire ».

La demande du locataire suivra son cours selon la mise au rôle que le maître des rôles jugera opportune.



131 100923 016 G, 31 110124 030 N 110124, 23 février 2011, Me André Monty, juge administratif



2 Balassanian c. Bouchoutsos, 31 070309 076 N 070312, Montréal, le 21 mai 2008.

3 Lagacé c. Poulin, 31 011227 113 G, Montréal,

4 31 020327 080 G, Montréal, le 17 mai 2002.

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