Des propriétaires condamnés à 12 000$ pour discrimination

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Sujet(s): Juridique

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Dans une décision rendue le 10 janvier 2018, le Tribunal des droits de la personne a condamné les propriétaires d'un immeuble locatif à payer la somme de 12000 $ au proposant locataire.

Les faits
Les proposants locataires soutiennent qu'ils ont visité le logement à deux reprises et ont soumis à l'agent d'immeuble qui représentait les propriétaires une offre de location pour le logement.

Les proposants locataires soutiennent que leur offre de location a été refusée en raison de leur race, de leur couleur et de leur origine ethnique.

Les propriétaires par contre soutiennent qu'ils n'ont jamais reçu l'offre de location car leur agent d'immeuble ne leur a pas transmis.

L'agent d'immeuble témoigne plutôt du fait que lorsqu'il a transmis l'offre de location, accompagnée du rapport de crédit et d'une attestation de salaire pour l'un des locataires, l'un des propriétaires l'a informé que son refus était dû au fait qu'il ne voulait pas louer à des personnes noires.

Conclusion
Le tribunal, après analyse de la preuve, décide que la version des proposants locataires est celle qui doit être retenue.

Le Tribunal conclut également que le droit au logement étant intrinsèquement lié au respect de la dignité d'une personne, les proposants locataires ont été victime d'une atteinte discriminatoire à leur droit à la sauvegarde de leur dignité au sens des articles 4 et 10 de la Charte.

Le tribunal condamne solidairement les propriétaires à verser à chacun des proposants locataires la somme de 5000 $ à titre de dommages moraux et 1000$ à titre de dommages punitifs, soit la somme totale de 12000 $.


Note de l'APQ
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à mettre en garde les propriétaires contre tout refus prématuré qui pourrait être interprété comme de la discrimination.
"Nous recommandons aux propriétaires de prendre le soin de considérer l'ensemble de l'évaluation du locataire avant de prendre une décision. Il serait hasardeux de refuser ou d'accepter un candidat sur la base d'une vérification partielle. Cela pourrait entraîner soit une erreur de sélection ou de la discrimination".

Le résultat d'une enquête de crédit combinée à une enquête de prélocation complète est l'occasion d'une discussion entre propriétaire et locataire pour régler des difficultés qui auraient pu être soulevées lors que la vérification du locataire et de trouver des solutions alternatives comme le cautionnement.


La relation que vous aurez avec votre locataire dépend aussi des précautions que vous prendrez.
La période de renouvellement des baux pour ceux du 1er juillet 2018, bail de plus de 1 an, a déjà commencé. Les visites débuteront sous peu alors prenez quelques jours supplémentaires avant de signer un bail. Quelques jours contre des mois de stress!

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