Votre bail commercial vous protège-t-il suffisamment ?

Publié le par Me Mélanie Chaperon

Sujet(s): Divers

Source: Messier, Soucy Avocats

Votre bail commercial vous protège-t-il suffisamment ?

En tant que propriétaire d’immeuble semi-commercial ou d’immeuble commercial, vous avez à louer des espaces commerciaux à des commerçants et à y prévoir un bail commercial qui encadrera vos futures relations propriétaire-locataire.

Il y a lieu d’envisager, avant de faire et de signer votre bail commercial, plusieurs situations qui pourraient survenir en cours de bail afin de vous protéger et de simplifier les situations ambigues.

Le locataire commercial peut décider de transmettre son bail à un autre commerçant, il peut vouloir modifier sa bannière (son nom), il peut décider de changer de secteur d’activités, de déguerpir en laissant ses effets mobiliers, de ne pas payer son loyer, de ne jamais en prendre possession, etc. Et vous, en tant que propriétaire, vous allez peut-être vouloir vendre, modifier le système de chauffage, effectuer des rénovations majeures, faire effectuer l’entretien des espaces communs par une personne de confiance, installer un système de feu et d’alarme, prévoir des augmentations annuelles, etc.

Voici quelques clauses clés que nous vous suggérons d’insérer dans votre bail commercial :

-Durée

-Clause de renouvellement

-Paiement de loyer

-Taxes

-Entretien et réparations

-Frais de chauffage et électricité

-Garantie

-Cession/sous-location

-Exclusivité d’un service

-Assurances

-Publicité au registre foncier

-Meubles inclus

-Visite

-État des lieux

Il est donc important de mettre à l’intérieur du bail commercial des clauses telles que celles édictées plus haut afin de régler aisément vos relations propriétaire-locataire.

Le cabinet Messier, Soucy Avocats est en mesure de vous offrir le service de rédaction de bail commercial, informez-vous.

Me Mélanie Chaperon

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