L’APQ croit que le dépôt de garantie permettrait de conscientiser les locataires sur l’impact de leurs comportements négatifs.

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Source: SCHL

L’APQ croit que le dépôt de garantie permettrait de conscientiser les locataires sur l’impact de leurs comportements négatifs.

Communiqué de presse

L’APQ croit que le dépôt de garantie permettrait de conscientiser les locataires sur l’impact de leurs comportements négatifs.


 Actuellement, le Code civil du Québec ne permet pas de demander un dépôt de garantie. Cette situation a pour conséquence de favoriser l’insouciance des locataires au moment du départ du logement.

« L’absence du dépôt de garantie démontre un manque de cohérence entre les obligations prévues au Code civil et les mesures qui sont mises à la disposition du propriétaire. » selon Martin Messier, président de l'APQ.

« Sans le dépôt de garantie, certains locataires font preuve de négligence, ou même de mauvaise volonté, dans l’entretien du logement. Certains locataires quittent même avec les poignées d’armoires et le siège de toilette. »

Le propriétaire peut évidemment introduire une demande à la Régie du logement. Malheureusement, les coûts et délais encourus ainsi que la solvabilité du locataire rendent cette procédure inefficace dans plusieurs cas.

L’APQ recommande que des modifications législatives permettent aux propriétaires d’obtenir un dépôt de garantie.

Le gouvernement a fait la sourde oreille aux revendications de l'APQ demandant le dépôt de garantie depuis plusieurs années, cette situation a assez duré. Le gouvernement semble préoccupé par l'éventuelle lourdeur administrative des débats qui seront possiblement liée à la gestion des réclamations au départ du locataire. L'APQ tient à rappeler à ce sujet que la Régie du Logement pourra décider du bien fondé des prétentions tant du locataire que du propriétaire.


Comparatif des autres Provinces du Canada
Ontario : on peut exiger le dépôt du dernier mois de loyer
Alberta: le dépôt d'un mois de loyer dans un compte en fiducie
Saskatchewan: 1 mois de loyer jusqu'à 7 jours après le départ du locataire
Colombie-Britannique : le dépôt de garantie maximal correspond à la moitié du loyer mensuel
Ile du Prince Édouard : Le dépôt de garantie ne doit pas dépasser un montant équivalant à une semaine de loyer pour une location à la semaine et à un mois de loyer pour les autres types de location
Manitoba : Un dépôt ne dépassant pas la moitié du loyer du premier mois peut être perçu par le propriétaire
Nouveau Brunswick : Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer est permis
Nouvelle Écosse : Le dépôt de garantie ne peut excéder un demi-mois de loyer. Le propriétaire doit le déposer dans un compte en fiducie


Fondée en 1984, l’APQ (Association de propriétaires du Québec) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs tout en étant présente dans toutes les régions du Québec.

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