Sujet:

Des déclarations qui peuvent coûter cher!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Des déclarations qui peuvent coûter cher! -

Des déclarations qui peuvent coûter cher!

Il est prévu depuis 2012 dans le formulaire de Déclaration du vendeur sur l'immeuble de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, au point D13.8, une question à savoir si à la connaissance du vendeur, il y a eu suicide ou mort violente dans l'immeuble. Il est donc difficile, depuis cette date, de se soustraire à la question.

Une décision récente condamne une vendeuse à payer la somme de 10 000$ à son acheteuse à cause d'une déclaration mensongère lors de la vente de son immeuble.

Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé

Publié le par Service des communications

Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé -

Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé

Actuellement le Code civil prévoit :

1896. Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements pris par le gouvernement.
Il n’est pas tenu à cette obligation lorsque le bail porte sur un logement visé aux articles 1955 et 1956.
1991, c. 64, a. 1896; N.I. 2015-11-01.

Le locateur dans la partie G du bail remplit ce champs avec le plus payé dans les 12 mois.

Désormais avec l'étude en commission parlementaire du projet de loi 16, un amendement est apparu et a modifié ce délai.

Projet de loi sur les voitures électriques

Publié le par Service des communications

Projet de loi sur les voitures électriques -

Projet de loi sur les voitures électriques

Du nouveau pour vos immeubles: Un projet de loi nouvellement déposé prévoit que le 1er janvier 2030, la vente de véhicules neufs ne sera permise que si le véhicule est hybride rechargeable ou entièrement électrique; en 2040, seuls les véhicules électriques seront permis.

Il s'agit d'un virage vert qui va dès maintenant amorcer un changement de la clientèle qui voudra de façon accélérée utiliser des véhicules électriques. Qui dit véhicule électrique, dit borne de recharge

La production de Cannabis dans nos logements

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

La production de Cannabis dans nos logements -

La production de Cannabis dans nos logements

La décision récente rendue par la Cour Supérieure a pour effet de relancer la question de la culture du cannabis au Québec dans les logements.

En effet, la loi Québécoise sur l’encadrement du cannabis interdisait la culture du cannabis à domicile. Dans la décision de Janick Murray Hall c. Procureure Générale du Québec, l’Honorable Manon Lavoie, j.c.s. la Cour étudie la validité constitutionnelle des articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis 1(RLQ, c. C-53) :
''« 5. Il est interdit d’avoir en sa possession une plante de cannabis.

Déglaçage : Votre contrat de déneigement 2019-2020 doit contenir cette clause!

Publié le par Service des communications

Déglaçage : Votre contrat de déneigement 2019-2020 doit contenir cette clause! -

Déglaçage : Votre contrat de déneigement 2019-2020 doit contenir cette clause!

La glace et le verglas sont devenus des éléments incontournables de la météo hivernale.
En plus de prévoir un déneigeur pour les tempêtes hivernales, il faut prévoir que les allées et entrées/sorties soient déneigées ET déglacées.

Dans votre prochain contrat hivernal, exigez de votre déneigeur qu’il puisse fournir du sel, du sable et de la roche automatiquement, sans qu'un appel de votre part soit requis.