Sujet:

L’ESTIMATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE PAR LA RÉGIE EST CORRIGÉE APRÈS REVISION

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

L’ESTIMATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE PAR LA RÉGIE EST CORRIGÉE APRÈS REVISION -

L’ESTIMATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE PAR LA RÉGIE EST CORRIGÉE APRÈS REVISION

La locatrice demande la fixation du loyer et la modification d’une autre condition du bail. La locatrice demande à la Régie du logement de statuer sur la modification suivante : les frais d’électricité du logement, incluant ceux pour le chauffage, doivent être assumés par la locataire.

Le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation de loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements ont été produits au dossier. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, à un loyer mensuel de 536,00 $. Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer est de 7,34 $ par mois.

Conjoint marié : complètement protégé en cas de décès?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Conjoint marié : complètement protégé en cas de décès? -

Conjoint marié : complètement protégé en cas de décès?

On met souvent l'accent sur les risques en cas de décès sans testament d'un conjoint non marié ni uni civilement. Rappelons-le, les conjoints de fait, peu importe la durée de l'union ou même si vous avez des enfants ensemble, ne sont pas des successibles (héritiers potentiels) en vertu de la loi. Donc en cas de décès sans testament, un conjoint de fait n'héritera pas de son défunt conjoint.

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois -

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois

Pour plusieurs, nous sommes dans la période de reconduction des baux. Malheureusement, les propriétaires n’ont généralement pas la possibilité d’envoyer un avis de non-reconduction du bail. En effet, sauf exception, les propriétaires doivent nécessairement passer par la résiliation du bail au moyen d’un recours à la Régie du logement.

Tours de refroidissement : Quelles sont les obligations d’un propriétaire?

Publié le par Service des communications

Tours de refroidissement : Quelles sont les obligations d’un propriétaire? -

Tours de refroidissement : Quelles sont les obligations d’un propriétaire?

En tant que propriétaire d’une installation de tour de refroidissement à l’eau, vous devez, conformément à la section VII du chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS):

  • entretenir votre installation suivant un programme d’entretien élaboré par un ou plusieurs membres d’un ordre professionnel

La commission d'aménagement du territoire ne se saisira pas de la pétition concernant la possession d’animaux de compagnie dans un logement

Publié le par Service des communications

La commission d'aménagement du territoire ne se saisira pas de la pétition concernant la possession d’animaux de compagnie dans un logement -

La commission d'aménagement du territoire ne se saisira pas de la pétition concernant la possession d’animaux de compagnie dans un logement

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) se réjouit de la décision de la commission de l'aménagement du territoire de ne pas se saisir de cette pétition, relative au droit du propriétaire de restreindre la présence d'animaux dans un logement

La commission devait statuer à savoir si elle prenait en charge la pétition n° 744-20150211 portant sur les clauses de baux résidentiels interdisant la possession d’animaux de compagnie.