Section: Juridique

Les locataires qui ont un horaire atypique doivent être tolérants

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Les locataires qui ont un horaire atypique doivent être tolérants -

Les locataires qui ont un horaire atypique doivent être tolérants

Depuis le début du confinement obligé de mars 2020 et ce, pendant plusieurs mois, les locataires du Québec sont restés continuellement dans leur logement et ce, bien souvent 24 heures sur 24. Parents et enfants ensemble en permanence pendant que d'autres travaillent à domicile ou ont des horaires atypiques, voici la recette parfaite pour que des conflits explosent et se cristallisent.

Lorsqu'un propriétaire d'immeuble multi-logement reçoit une plainte de bruit, celui-ci se doit d'intervenir par écrit, car à moins d'être propriétaire occupant, il ne peut prendre partie pour l'un ou l'autre des belligérants n'étant pas là pour constater. Bien souvent, la situation n'est pas facile à analyser. Qui dit vrai? Qui croire? Le propriétaire doit prendre les informations froidement et de façon détachée et mettre en demeure les fautifs et ce, dans le but d'informer le locataire de la réception d'une plainte et de démontrer qu'il a agit face à cette plainte.

Diminution de loyer en RPA

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Diminution de loyer en RPA -

Diminution de loyer en RPA

Dans un jugement récent du Tribunal administratif du logement (TAL), un locataire qui réside dans une résidence privée pour aînés (RPA) a obtenu un jugement en sa faveur et une réduction de loyer pour services non rendus par la résidence dû à la COVID-19.

M. Martin, locataire aux Habitations Pelletier jusqu'au 31 mai 2021, est lié par un bail au coût de 984.00$.

Dû à l'urgence sanitaire, la résidence ne pouvait plus offrir les différents services de loisirs offerts habituellement.

Une promesse d'achat n'est jamais à prendre à la légère

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Une promesse d'achat n'est jamais à prendre à la légère -

Une promesse d'achat n'est jamais à prendre à la légère

Dans le tumulte du marché immobilier actuel, les offres d'achat de propriétés se bousculent parfois. Pourtant, il est important de savoir qu'une offre d'achat n'est pas à prendre à la légère. En effet, mentionnons que selon la loi, un contrat est formé par le seul échange de consentements entre des personnes capables de contracter. Cet échange de consentements se fait par la manifestation de la volonté d'une personne d'accepter l'offre que lui fait une autre personne. Cela pourrait donc même se faire verbalement.

De façon habituelle, lorsqu'on procède formellement, le tout se fait par des échanges d'offre, d'acceptation, de contre-offre, ou de refus au moyen d'écrits, dans le but de conserver des preuves et surtout, d'y mettre des conditions claires.

La rétractation ne doit pas constituer un appel déguisé de la décision rendue par le tribunal

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La rétractation ne doit pas constituer un appel déguisé de la décision rendue par le tribunal -

La rétractation ne doit pas constituer un appel déguisé de la décision rendue par le tribunal

La locataire demande d’être relevée de son défaut d’avoir produit une demande de rétractation dans le délai imparti et la rétractation de la décision prononcée le 28 octobre 2020, laquelle accordait la demande du locateur en résiliation de bail et en recouvrement de loyer.

Dans sa demande de rétractation, la locataire expose ses moyens sommaires de défense qu’elle entend faire valoir : le loyer, les intérêts, les frais judiciaires ainsi que le loyer de novembre 2020 ont été payés en date du 2 novembre 2020. De plus, la locataire a payé 720.00$ en caution (dépôt de garantie) à la signature du bail. Aussi, le locateur perçoit des montants supérieurs de loyers par rapport au prix réel du loyer.

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble -

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble

Fin janvier 2021, le Tribunal administratif du logement (TAL) de Granby* a permis la résiliation de bail demandée par l’Office municipal d’habitation Haute-Yamaska-Rouville (OMHHYR).

La locataire en question qui habite l'immeuble depuis 2017 se comporte de façon inappropriée avec ses voisins, les agresse, les prend en photo sans leur consentement,...