Section: Mot de l'éditeur

Diminution de loyer refusée par le TAL (Tribunal Administratif du logement)

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

Diminution de loyer refusée par le TAL (Tribunal Administratif du logement) -

Diminution de loyer refusée par le TAL (Tribunal Administratif du logement)

Dans une décision rendue le 15 décembre 2020(1), le tribunal administratif du logement (TAL) a été appelé à évaluer la demande d'une locataire déposée en vertu d'un bail verbal de logement à durée indéterminée.

Il est intéressant de se rappeler au passage que plusieurs propriétaires ignorent que malgré le fait qu'aucun document en papier ne soit signé, le bail existe, qu'il est verbal et souvent à durée indéterminée.

Projet de loi pour interdire les augmentations de loyer

Publié le par Martin A Messier

Projet de loi pour interdire les augmentations de loyer -

Projet de loi pour interdire les augmentations de loyer

Le 10 février dernier à la demande de Andrés Fontecilla, Député de Laurier-Dorion, Québec Solidaire, le projet de loi portant le numéro 696, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec.

Par ce projet de loi, on vise à interdire les hausses de loyer en raison de la pandémie qui sévit actuellement partout dans le monde.

Il est décourageant de voir que notre gouvernement, plutôt que d'aider les propriétaires d'immeubles locatifs et de s'attarder à mieux comprendre leur situation, prenne du temps pour réfléchir sur un projet de loi aussi inopportun et inconvenant.

Demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement -

Demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement

Récemment nous avons eu l’occasion d’échanger avec différents intervenants reliés au monde du logement relativement à l’étude des dispositions concernant les demandes d’éviction pour agrandissement ou subdivision du logement.

En effet, la ministre Andrée Laforest a mandaté le Tribunal administratif du logement pour procéder à des consultations et une étude de demande visant à faire en sorte que les demandes d’éviction reçoivent le même traitement que les demandes pour reprise de possession du logement.

Le Tribunal administratif du logement (TAL) ordonne au locataire de maintenir la paix et d'avoir une bonne conduite

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

Le Tribunal administratif du logement (TAL) ordonne au locataire de maintenir la paix et d'avoir une bonne conduite -

Le Tribunal administratif du logement (TAL) ordonne au locataire de maintenir la paix et d'avoir une bonne conduite

Dans une affaire récente le Tribunal administratif du logement a accueilli en partie la demande du propriétaire. Le propriétaire demandait la résiliation du bail pour les raisons suivantes: le comportement du locataire, les relations tendues avec le locataire et le fait que, selon le propriétaire, le locataire négligeait de déneiger adéquatement les galeries et les escaliers.

Le locataire conteste la demande, car il soutient que le déneigement est bien fait et que les relations tendues ne justifient pas la demande du propriétaire de résilier le bail.

Zones rouges, Covid-19 et propriétaires de logements

Publié le par Martin A. Messier

Zones rouges, Covid-19 et propriétaires de logements -

Zones rouges, Covid-19 et propriétaires de logements

En zone rouge, les propriétaires de logements inspirés par la prudence ont intérêt à communiquer avec leurs locataires l’importance de respecter les mesures sanitaires.

Ces communications peuvent prendre la forme d’affiches installées dans les entrées de l’immeuble. Le port du masque est recommandé dans l’immeuble. Des affiches sont disponibles à ce sujet.