Section: Juridique

Le tribunal du logement résilie le bail d’une locataire qui ne respecte pas une interdiction de fumer dans le logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le tribunal du logement résilie le bail d’une locataire qui ne respecte pas une interdiction de fumer dans le logement -

Le tribunal du logement résilie le bail d’une locataire qui ne respecte pas une interdiction de fumer dans le logement

La locatrice demande la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et l’exécution provisoire malgré l’appel. Le bail entre les parties est du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 au loyer mensuel de 1571 $. Une annotation du bail prévoit : « The building is 100% smoke free environment cigarettes and canabis (apartment, balcony, terrace). » Le bail initial signé en 2018 avec le locataire précédent avait aussi une close d’interdiction de fumer dans le logement, le balcon et les aires communes intérieures et extérieures.

Logement impropre, travaux majeurs : le locataire doit donner accès

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Logement impropre, travaux majeurs : le locataire doit donner accès -

Logement impropre, travaux majeurs : le locataire doit donner accès

Dans un jugement récent du Tribunal administratif du logement (TAL) (1), le locateur demande la résiliation et l'expulsion des occupants, car le locateur constate que le logement est impropre à l'habitation et l'évacuation des lieux est nécessaire.

Le logement est situé au sous-sol d'un triplex et le locataire y vit depuis le 1er décembre 2015.

À l’automne 2020, le locataire subit un refoulement d'eau dans sa toilette.
Le locateur fait procéder au débouchage de la toilette mais l'obstruction revient quelques jours plus tard.

Le nouveau délai de 45 jours et les dossier fermés

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le nouveau délai de 45 jours et les dossier fermés -

Le nouveau délai de 45 jours et les dossier fermés

Est-il possible de demander au Tribunal du logement d’être relevé d’un défaut?

Depuis le 1er septembre 2021, le gouvernement a non seulement changé le nom de la Régie du logement par « Tribunal administratif du logement », mais il a ajouté plusieurs règles plus contraignantes et obligatoires, en prenant par surprise plusieurs propriétaires d’immeubles à revenu dans les derniers mois. Plusieurs d’entre eux ont vu leurs dossiers fermés pour avoir fait défaut de respecter ces mêmes règles.

Éviction : l'ignorance de la loi peut coûter cher

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Éviction : l'ignorance de la loi peut coûter cher -

Éviction : l'ignorance de la loi peut coûter cher

On ne le dira jamais suffisamment, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. C'est-à-dire qu'il n'est pas si simple de mettre fin à son bail, même à son terme, car il a droit au renouvellement. Qu'on se le tienne pour dit, si un locataire refuse de quitter à la fin de son bail, suite à une entente en ce sens ou même suite à une décision du Tribunal résiliant son bail, on ne peut se limiter à sortir les biens du locataire du logement simplement parce que le bail est « terminé ». Une telle pratique équivaut à se faire justice soi-même et peut constituer une atteinte aux droits du locataire et faire condamner à des dommages.

Bien que vous soyez le propriétaire du logement loué, si vous avez choisi de le louer comme demeure à quelqu'un, il faut savoir que désormais, la Charte des droits et libertés de la personne le protège en cas d'intrusion dans le logement, par les articles suivants notamment

L'habit ne fait pas le moine : un adage qui s'applique aussi aux contrats

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

L'habit ne fait pas le moine : un adage qui s'applique aussi aux contrats -

L'habit ne fait pas le moine : un adage qui s'applique aussi aux contrats

Autant le fait de signer un contrat de bail de logement sur un formulaire « fait maison » d'une page ne l'exclut pas de la compétence du Tribunal administratif du logement, autant le contraire est vrai. On a beau signer un contrat sur le formulaire de bail obligatoire, il est possible au final que l'usage qu'on y fasse soit un usage qualifié de « commercial ».