Technologie et logements - Partie 2

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

Technologie et logements - Partie 2

(2) Paiement du loyer par moyen technologique : où en sommes nous?

Paiement par virement « Interac », virement de compte à compte et retrait automatique préautorisé, quelle méthode préconiser.

A.Des 3 modes de paiement, le cas du virement par l'entremise de la compagnie «Interac» ou autres, vous pouvez recevoir le paiement qui se fait via votre courriel. L'avantage de ce moyen est que vous pouvez décider de refuser le paiement dans le but de vous protéger en cas de litige par exemple, en cas d'éviction imminente du locataire. Vous pouvez aussi refuser un paiement si le montant est inférieur ou erroné, notamment si le locataire s'est fait justice lui-même en exécutant des travaux sans droit et retirant d'autant le montant sur son loyer. Avec ce moyen, aucune information bancaire n'est fournie au locataire outre votre courriel.

B.Dans le cas du virement compte à compte, c'est le moyen le moins flexible et où le propriétaire a le moins de contrôle de la situation. Vous devrez fournir le numéro de compte au locataire. Ce n'est pas recommandé. Impossible de refuser un paiement. Vous n'aurez alors d'autre choix que d'émettre un chèque et une lettre explicative justifiant le remboursement en cas de litige sur le paiement.

C. Les retraits préautorisés dans le compte du locataire sont l'équivalent d'un chèque postdaté aux yeux de la loi et de la Régie du logement. Il est donc interdit par la loi (article 1904 C.c.q) de l'exiger, mais permis si le locataire y consent volontairement et sans contrainte (voir le bail au paragraphe D section mode de paiement). Il y a des frais de mise en place et de gestion.

Dans tous les cas, il est possible pour vous de spécifier dans le bail quelle méthode est privilégiée et quelle méthode ne l'est pas. Par exemple, les gens peu a l'aise avec un environnement informatique pourraiet écrire que les 2 seuls modes de paiement sont par chèque et en espèces et que les autres modes de paiement ne sont pas acceptés (ceux expliqués ci-haut.).

Historiquement, la Régie du logement a toujours accepté comme mode de paiement les « espèces » et généralement ne voit pas d'un bon œil refuser ce mode de paiement.

Finalement, peu importe le mode de paiement choisi et inscrit au bail, prenez toujours le temps d'écrire que le lieu de paiement est l'adresse du propriétaire. Ainsi si le locataire désire payer en espèces, il devra se déplacer plutôt que vous.

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