Aller au contenu principal

Une notification d'une demande par courriel est-elle acceptée par la régie du logement?

Une notification d'une demande par courriel est-elle acceptée par la régie du logement?

Le locateur demande la résiliation du bail pour non-paiement de loyer, le recouvrement du loyer impayé et il invoque aussi les retards fréquents dans le paiement du loyer qui lui causent un préjudice sérieux. La locataire est absente à l'audience et le locateur allègue avoir signifié la demande à la locataire par courrier électronique.

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.

Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.