Section: Réglementation
Interdire les animaux?
Publié le par Association des Propriétaires du Québec
Interdire les animaux?
Lors de la signature du bail entre les parties en question, les clauses du bail interdisaient la présence d’animaux, la locataire avait un chat dont elle a plaidé la présence arguant le fait que celui-ci était en fin de vie. Le locateur tolère...
Interdire un candidat en raison d’un animal : Discrimination ou droit de gérance?
Publié le par Me Jean-Olivier Reed
Interdire un candidat en raison d’un animal : Discrimination ou droit de gérance?
Le fait que la population en général soit de plus en plus informée de ses droits met à jour de nouveaux problèmes pour les propriétaires. En effet cette nouvelle dynamique fait en sorte que depuis quelques années, les motifs de refus d’un candidat ...
Fin de non recevoir pour le registre des baux
Publié le par Martin A. Messier
Fin de non recevoir pour le registre des baux
Déjà en 2010, le gouvernement déclarait son opposition à la création d'un tel registre estimant “qu'il y a des lois qui permettent aux locataires de faire respecter leurs droits”. De plus, le Code civil du Québec stipule déjà que le propriétaire doit remettre...
Quels sont les coûts associés à la vente de votre maison?
Publié le par Association des Propriétaires du Québec
Quels sont les coûts associés à la vente de votre maison?
Vous avez pris la décision de vendre votre maison à sa juste valeur.... mais il y a quelques frais importants à considérer lors de la vente de votre propriété!
Le sous-locataire ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux
Publié le par Me Bill Kostopoulos
Le sous-locataire ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux
Suite à la signature de ce dernier bail, le locateur et madame Azar conviennent verbalement de résilier ce bail avant même qu'il ne soit en vigueur. Le 1er juin 2011, la locataire confirme cette entente dans une lettre adressée au locateur.