Sujet: Réglementation

L'arbre de votre voisin endommage votre immeuble, quels sont vos droits?

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

L'arbre de votre voisin endommage votre immeuble, quels sont vos droits? - arbre votre voisin

L'arbre de votre voisin endommage votre immeuble, quels sont vos droits?

Le propriétaire de l'arbre est responsable des dommages causés par son bien, notamment en vertu des articles 1465 et 1467 du Code civil du Québec (CcQ). Il est donc dans votre droit de demander à votre voisin de vous dédommager

La caution ne compense pas toutes les erreurs du passé

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La caution ne compense pas toutes les erreurs du passé - garantie caution dossier

La caution ne compense pas toutes les erreurs du passé

Dans le domaine du droit locatif, les garanties financières qui peuvent être demandées par un propriétaire québécois ne sont pas nombreuses. Celle qui reste, la caution, n’est pas une solution palliative à toutes les situations qui lui sont présentées

Interdire les animaux?

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Interdire les animaux? - locataire

Interdire les animaux?

Lors de la signature du bail entre les parties en question, les clauses du bail interdisaient la présence d’animaux, la locataire avait un chat dont elle a plaidé la présence arguant le fait que celui-ci était en fin de vie. Le locateur tolère...

Interdire un candidat en raison d’un animal : Discrimination ou droit de gérance?

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Interdire un candidat en raison d’un animal : Discrimination ou droit de gérance? - droit clause

Interdire un candidat en raison d’un animal : Discrimination ou droit de gérance?

Le fait que la population en général soit de plus en plus informée de ses droits met à jour de nouveaux problèmes pour les propriétaires. En effet cette nouvelle dynamique fait en sorte que depuis quelques années, les motifs de refus d’un candidat ...

Fin de non recevoir pour le registre des baux

Publié le par Martin A. Messier

Fin de non recevoir pour le registre des baux - registre

Fin de non recevoir pour le registre des baux

Déjà en 2010, le gouvernement déclarait son opposition à la création d'un tel registre estimant “qu'il y a des lois qui permettent aux locataires de faire respecter leurs droits”. De plus, le Code civil du Québec stipule déjà que le propriétaire doit remettre...