Aller au contenu principal

Koretski c. Fowler - Un jugement de la Cour du Québec qui fait jurisprudence en faveur des propriétaires

Koretski c. Fowler - Un jugement de la Cour du Québec qui fait jurisprudence en faveur des propriétaires

Le 18 avril 2008, la Cour du Québec, saisie d'un appel d'une décision rendue le 4 juillet 20071 par la Régie du logement, a reconnu le droit d'une propriétaire d'interdire à sa ...

Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.

Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.

Me Bill Kostopoulos

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.