Nous recommandons fortement aux propriétaires d'exiger le premier mois de loyer

Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Mot de l'éditeur,

Source: Messier, Soucy Avocats

Nous recommandons fortement aux propriétaires d'exiger le premier mois de loyer

En cette période achalandée, les propriétaires doivent prendre certaines mesures préventives lors de la signature du bail. Nous vous recommandons fortement d'exiger le versement du premier mois de loyer.

L'article 1904 al. 1 du Code civil du Québec stipule clairement que : « le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer. »

Il est important de noter que les propriétaires ne peuvent, en aucun temps :

  • exiger de vous une somme d'argent autre que le loyer. Exemple : un dépôt pour les clefs;

  • exiger que chaque versement excède le montant du loyer figurant au bail;

  • demander d'avance le paiement des loyers, à l'exception du premier mois qui peut être exigé lors de la signature du bail;

  • exiger que les paiements du loyer se fassent par chèques postdatés;

  • augmenter le loyer en cours de bail;

  • exiger le paiement total du loyer si vous omettez d’effectuer un versement.

Une ou plusieurs clauses du bail prévoyant ce type d'obligations pour le locataire sont sans effet. D'ailleurs , l'article 1904 al.2 du Code civil du Québec souligne clairement que le locateur : «  ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté. »

Enfin, afin de minimiser les dommages, nous vous recommandons fortement d'exercer votre droit, car il arrive très souvent qu'un locataire décide à la dernière minute de ne pas prendre possession du logement. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec notre service juridique et il nous fera plaisir de répondre à vos questions.

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