Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires

Sujet(s): Juridique,

Source: Service des communications

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée
Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée

Montréal, vendredi le 3 juin 2011 –L’APQ est d’opinion que l'ajout au Code civil du Québec d'une interdiction pour le propriétaire de percevoir le loyer en double lorsqu'une personne âgée doit résilier son bail parce qu'elle est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement, ne fait que clarifier une situation déjà existante.

Les propriétaires sont déjà soumis à cette règle. Une fois l'avis envoyé par la personne âgée, la responsabilité du locataire est limitée à trois mois de loyer. Si le logement est reloué avant l'expiration des trois mois à un autre locataire, le propriétaire ne peut pas percevoir le loyer en double.'' selon Martin Messier, président de l’APQ.

L'APQ tenait à préciser que le bail est un contrat en deux parties et que bien que la modification proposée ne change en rien la situation qui prévaut actuellement l'intervention de l'État est inopportune dans une relation contractuelle privée. L’APQ demande au gouvernement de limiter ses interventions et de respecter le droit des parties de contracter librement.

Fondée en 1984, l’Association de propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs tout en étant présente dans toutes les régions du Québec.

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