Sujet:

Reprise de logement : Les considérations personnelles de la locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Reprise de logement : Les considérations personnelles de la locataire -

Reprise de logement : Les considérations personnelles de la locataire

Le locataire fait surtout référence à son grand désappointement à l’idée de quitter ce logement auquel elle est très attachée après de nombreuses années d’occupation du logement. Elle craint aussi de ne pas pouvoir se reloger à un prix raisonnable car elle affirme que les logements qui lui conviendraient sont hors de prix pour ses moyens. Elle soutient que la locatrice pourrait loger sa mère au rez-de-chaussée, soit dans son propre logement. Ce logement de 5 pièces et demie serait selon elle amplement suffisant pour y loger trois personnes, alors que le fils de la locatrice pourrait s’installer au sous-sol. Aussi, vu l’âge avancé de la mère de la locatrice et les nombreuses marches afin d’accéder à son logement de l’étage, la locataire met en doute la capacité physique de la mère de s’établir véritablement dans le logement concerné.

Modifier les baux pour refléter la nouvelle réalité des voitures électriques et éviter des mauvaises surprises

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Modifier les baux pour refléter la nouvelle réalité des voitures électriques et éviter des mauvaises surprises -

Modifier les baux pour refléter la nouvelle réalité des voitures électriques et éviter des mauvaises surprises

Dans une décision du 10 janvier 2022, un propriétaire demandait à son locataire de modifier le bail qui incluait le chauffage d’ajouter dans le bail que la consommation de véhicule électrique n’est pas incluse.

Le locataire n’a pas contesté cette demande de modification de bail mais se demandait la pertinence de cette clause puisqu’il n’avait pas de véhicule électrique.

Choisir son locataire, comment faire?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Choisir son locataire, comment faire? -

Choisir son locataire, comment faire?

En période de renouvellement des baux, il y aura inévitablement du mouvement de locataires dans certains immeubles et de nouveaux baux à signer. Dans quelle mesure pouvons-nous toutefois refuser un candidat à la location?

Nous vous suggérons dans tous les cas de procéder à une évaluation pré-location, évitant ainsi de vous fier aux seules apparences d'une personne, qui peuvent être trompeuses. C'est un droit qui a été reconnu aux propriétaires, mais qui doit être exercé dans les limites prévues par la loi. Pour cette évaluation, le propriétaire ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l’objet de son dossier, auprès de la personne concernée. Ces renseignements, tant ceux collectés auprès du proposant locataire, que les résultats d'évaluation, sont confidentiels selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

L’offre de remise de chèque non certifié, faite à l’audience, ne constitue pas un paiement libératoire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

L’offre de remise de chèque non certifié, faite à l’audience, ne constitue pas un paiement libératoire -

L’offre de remise de chèque non certifié, faite à l’audience, ne constitue pas un paiement libératoire

Le tribunal est saisi d’une demande produite le 2 août 2021 pour une diminution de loyer de 20% par mois et pour ordonner à la locatrice d’exécuter son obligation de lui fournir les reçus de paiement de loyer. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer de 585.00$. Aussi, une demande en dommages et intérêts pour troubles et inconvénients.

Les motifs de la demande.
1. Négligence dans la dératisation. 2. Perte du service de la conciergerie. 3. Perte de Jouissance des lieux causée par la présence de rats et la perte du service de conciergerie.

Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi -

Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi

Délai pour l’envoi de l’avis de modification de bail :

Pour un bail d’un an (1) se terminant le 30 juin 2022, les propriétaires peuvent envoyer leurs avis de modification de bail du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
Si le bail est de moins de 12 mois et qui se termine le 30 juin 2022, l’avis de modification de bail doit être envoyé entre le 1er et le 31 mai 2022.