Interdire les animaux?

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Réglementation,

Source: Messier Soucy Avocats

Interdire les animaux?
Décision du 01 décembre 2011, Fontaine c. Guay

Lors de la signature du bail entre les parties en question, les clauses du bail interdisaient la présence d’animaux, la locataire avait un chat dont elle a plaidé la présence arguant le fait que celui-ci était en fin de vie. Le locateur tolère finalement le chat qui mettra près de 10 ans avant de s’éteindre. La locataire se procure un nouveau chat que le locateur refuse de tolérer.

Dans des mises en demeure, il rappelle à la locataire la clause interdisant la présence d’animaux dans le logement.
Ces mises en demeure étant restées sans réponses, il saisit le tribunal pour obtenir une ordonnance demandant à la locataire de respecter la clause interdisant les animaux.

En défense, la locataire affirme que si le locateur a toléré le premier chat c’est qu’il peut certainement tolérer le présent chat dont elle a besoin et qui ne cause aucun préjudice sérieux au locateur.

Pour le tribunal, « le locateur a été bon joueur et il a toléré la présence du premier chat jusqu’à son décès, toutefois, le bail n’a pas été modifiée pour que les animaux soient désormais autorisés, ni que le locateur a renoncé au bénéfice éventuel de la clause ».
Il est donc ordonné à la locataire de se départir de son animal, le non-respect de cette ordonnance constituant un outrage au tribunal.

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