Section: Juridique

Signature d'un bail à distance

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Signature d'un bail à distance -

Signature d'un bail à distance

En ces temps difficiles où l'on doit coordonner pandémie, signature des nouveaux baux et distanciation physique, les propriétaires d'immeubles à revenus devront s'adapter et n'auront d'autres choix que d'avoir recours, entre autres, aux moyens technologiques afin de signer des baux... à distance.

Quels moyens sont valides?

Les locataires sont responsables des dommages suite à l’abandon de leur logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Les locataires sont responsables des dommages suite à l’abandon de leur logement -

Les locataires sont responsables des dommages suite à l’abandon de leur logement

Les locataires demandent une diminution de loyer du 1er février 2017 au 30 septembre 2018, des dommages moraux de 1900$ et des dommages pécuniaires de 607.08$. La locatrice demande la condamnation des locataires pour une indemnité de relocation pour le mois d’octobre de 620$, les frais d’énergie de 28$ et de dépistage de 89.34$. Les parties étaient liées par un bail annuel du 1er février 2017 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 610$, reconduit au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 615$ et aussi reconduit au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 620$. Les locataires ont quitté leur logement le 30 septembre 2018.

QUELS DÉLAIS COURENT TOUJOURS AU TEMPS DE LA COVID-19

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

QUELS DÉLAIS COURENT TOUJOURS AU TEMPS DE LA COVID-19 -

QUELS DÉLAIS COURENT TOUJOURS AU TEMPS DE LA COVID-19

Pendant que le monde fait une «Pause » pour la santé de tous, les propriétaires d'immeubles à revenus devront continuer à s’informer de quel délai n’a pas été suspendu par le gouvernement.

FIXATION DE LOYER POUR « LOYER DE FAVEUR » ET LA RÈGLE DE LA PREMIÈRE OPPORTUNITÉ

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

FIXATION DE LOYER POUR « LOYER DE FAVEUR » ET  LA RÈGLE DE LA PREMIÈRE OPPORTUNITÉ -

FIXATION DE LOYER POUR « LOYER DE FAVEUR » ET LA RÈGLE DE LA PREMIÈRE OPPORTUNITÉ

Au Québec, si certains critères et conditions prévus par règlement sont respectés, un propriétaire peut invoquer que son locataire bénéficie d’un «loyer de faveur». À ce moment, ce loyer peut être majoré substantiellement par la Régie du logement dans le cadre d’une demande de fixation de loyer, et ce, sans tenir compte des critères normalement utilisés pour les autres baux.

Régie du logement : contracter une police d'assurance responsabilité et d'en fournir la preuve au locateur dans les 30 jours

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Régie du logement : contracter une police d'assurance responsabilité et d'en fournir la preuve au locateur dans les 30 jours -

Régie du logement : contracter une police d'assurance responsabilité et d'en fournir la preuve au locateur dans les 30 jours

Le locateur demande à la Régie du logement de forcer le locataire à contracter une assurance responsabilité. Le locataire occupe le logement depuis le 1er juillet 2017 et, lors de la conclusion du bail le 28 mars 2017, il a signé les règlements de l'immeuble qui précisent au sujet de l'assurance responsabilité: "Le locataire s'engage à détenir en tout temps une assurance habitation couvrant sa responsabilité. Il devra fournir au propriétaire une preuve d'assurance lors de chaque renouvellement de son bail."