Section: Juridique

Cession de bail : Comment éviter de se faire piéger

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Cession de bail : Comment éviter de se faire piéger -

Cession de bail : Comment éviter de se faire piéger

L'article 1870 du Code Civil du Québec permet au locataire et ce, en tout temps pendant le bail, de céder son bail. La cession de bail permet au locataire de se libérer de toutes les obligations du bail en « transférant »son bail à un autre locataire. Pour ce faire, il doit envoyer un avis écrit au propriétaire de son intention avec le nom et l'adresse du candidat ET d'obtenir le consentement du propriétaire à la cession.

Le paiement partiel des dettes

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Le paiement partiel des dettes -

Le paiement partiel des dettes

De façon générale, lorsqu'une personne doit plusieurs sommes d'argent à une autre, elle a le droit de décider ce qu'elle paie en premier lorsqu'elle fait un versement, à moins qu'une entente autre soit prévue par contrat. Par exemple, si je dois de l'argent à un ami en vertu d'un prêt et également pour l'achat de sa voiture dont les paiements sont étalés, je pourrais décider de payer une partie de mon prêt avec le 200$ que je lui donne aujourd'hui, dans le but de diminuer les intérêts plus élevés, si les deux dettes sont dues. Je devrais alors indiquer clairement ce choix.

LES RÈGLES RELATIVES À UNE DEMANDE DE DÉMOLITION D’UN IMMEUBLE

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LES RÈGLES RELATIVES À UNE DEMANDE DE DÉMOLITION D’UN IMMEUBLE -

LES RÈGLES RELATIVES À UNE DEMANDE DE DÉMOLITION D’UN IMMEUBLE

Le locataire a signé un bail à durée indéterminée le 1er juin 2018 au loyer mensuel de 900$ pour la location d’une maison unifamiliale. Les locateurs ont acquis la maison le 7 août 2020.

Le 20 novembre 2020, la locatrice se présente chez le locataire afin de lui transmettre un avis de démolition pour reconstruire une nouvelle maison unifamiliale sur le modèle de formulaire proposé par le Tribunal administratif du logement utilisé quand le locateur veut subdiviser, agrandir substantiellement ou changer l’affectation d’un logement. Le texte de l’avis mentionne un changement d’affectation et de démolition.

Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là -

Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là

Ce n’est pas toutes les contraventions au bail qui justifient la résiliation du bail.
Le préjudice sérieux c’est quoi cette bibitte-là.
-Analyse dans le cadre du retard fréquent dans le paiement du loyer.

L’article de base du préjudice sérieux pour un retard fréquent est l’article 1971 du Code civil du Québec.

Dans mon logement je dors, je mange et … j'opère une garderie!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Dans mon logement je dors, je mange et … j'opère une garderie! -

Dans mon logement je dors, je mange et … j'opère une garderie!

Nous avons vu une recrudescence du travail à la maison en temps de pandémie. Il arrive aussi que des locataires, ou proposants locataires, demandent la possibilité d'opérer un milieu de garde dans le logement.

S'il s'agit d'un local à vocation résidentielle, nous recommandons qu'il soit clair dans le bail, s'il est entendu dès le départ que cette activité sera pratiquée, l'usage mixte qui sera fait du logement. Cet usage mixte ne doit jamais faire en sorte que l'usage non-résidentiel représente plus du tiers du logement. Nous vous référons à la section « B » du formulaire de bail de logement pour ces inscriptions.