Section: Juridique

Le locataire doit démontrer au Tribunal que les bruits causés par de jeunes enfants sont excessifs et anormaux

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locataire doit démontrer au Tribunal que les bruits causés par de jeunes enfants sont excessifs et anormaux -

Le locataire doit démontrer au Tribunal que les bruits causés par de jeunes enfants sont excessifs et anormaux

Les locataires se plaignent d’un autre locataire voisin qui fait des bruits dérangeants, répétitifs et quotidiens, ce qui nuit à leur jouissance paisible des lieux loués. Le couple troublant a emménagé dans le logement au-dessus des plaignants en mai 2014 avec leur enfant âgé de 2 1/2 ans. Les locataires font état des différents bruits qui troublent la jouissance paisible de leur logement, lesquels sont en lien avec le jeune enfant du couple, lequel crie, pleure la nuit, court d’un bout à l’autre du logement, saute à répétition, lance des objets ou les fait traîner par terre au point d’en faire trembler les luminaires. L’enfant a vieilli depuis son arrivée dans le logement en 2014, il est donc plus actif et plus bruyant.

Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires -

Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires

Un récent article décrivait une situation de non-paiement de loyer qui perdure. Mais cette histoire rappelle aussi l'important des enquêtes de prélocation.

Le couple a loué à un monsieur qui suite a son emménagement en novembre 2020 n'a payé aucun loyer.
Le couple a fait confiance à ce locataire mais désormais ils doivent attendre une nouvelle décision du Tribunal administratif du logement (TAL) car le locataire a fait appel de la décision de non-paiement et expulsion.

L’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne est-il admissible en preuve?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

L’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne est-il admissible en preuve? -

L’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne est-il admissible en preuve?

Un enregistrement audio ou vidéo constitue un élément matériel de preuve au sens de l’article 2855 C. c. Q. Un fichier audio n’est pas considéré comme un témoignage; il s’agit d’un procédé distinct de la preuve écrite ou testimoniale.1 Les tribunaux considèrent que des enregistrements mécaniques peuvent être présentés en preuve quand les conditions d’admissibilité sont rencontrées et que le contenu des enregistrements soit pertinent au litige.
Quant au fardeau de la preuve, il revient à la personne qui veut produire cette preuve de prouver l’identité des locuteurs, que l’enregistrement des conversations est parfaitement authentique, intégral, inaltéré et fiable et aussi que les propos sont assez audibles et intelligibles.

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur? -

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?

La période de location 2021 commence et la vérification de vos potentiels locataires deviendra une priorité. Que ce soit pour un étudiant qui cherche son premier logement ou une personne qui vit des difficultés financières, il s'avère qu'un locataire ait besoin d'avoir une caution pour signer un bail.

La personne qui se propose pour être caution ou endosseur devrait aussi être vérifiée sur sa solvabilité (enquête de crédit). Le propriétaire doit s’assurer de la capacité de payer de la caution si le locataire ne paie pas.

Fixation de loyer en temps de pandémie : Attention Tribunal administratif du logement peut baisser le loyer de votre locataire

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Fixation de loyer en temps de pandémie : Attention Tribunal administratif du logement peut baisser le loyer de votre locataire -

Fixation de loyer en temps de pandémie : Attention Tribunal administratif du logement peut baisser le loyer de votre locataire

Lorsque le locataire refuse l’augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer au Tribunal administratif du logement s’il veut forcer la modification du prix du loyer ou une autre condition du bail. Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles et ce, en vérifiant les factures originales du propriétaire lors d’une audience.