Section: Juridique

Le non-respect du droit de gérance du locateur peut entrainer la résiliation du bail du locataire par le Tribunal Administratif du logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le non-respect du droit de gérance du locateur peut entrainer la résiliation du bail du locataire par le Tribunal Administratif du logement -

Le non-respect du droit de gérance du locateur peut entrainer la résiliation du bail du locataire par le Tribunal Administratif du logement

Le locateur demande la résiliation du bail et l’éviction de la locataire. La locataire réplique avec une demande de diminution de loyer et en dommages.

Dans sa procédure introduite, le locateur allègue que la locataire alourdit grandement la gestion de l’immeuble en faisant des plaintes non fondées et appelant constamment le locateur. De plus, cette locataire harcèle ses employés et fournisseurs en les appelant régulièrement. Pour démontrer la nuisance de la locataire, le locateur fait entendre comme témoin une de ses employées et aussi son exterminateur qui raconte que la locataire l’appelait constamment le jour et même tard le soir pour lui parler de ses problèmes. Lorsqu’il a cessé de répondre, elle a commencé à appeler avec un numéro masqué. La représentante du locateur a témoigné qu’un tel comportement lui avait fait perdre des fournisseurs qui ne veulent plus aller travailler dans ce logement.

La reprise de logement est aussi possible pour un parent dont on est le principal soutien

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La reprise de logement est aussi possible pour un parent dont on est le principal soutien -

La reprise de logement est aussi possible pour un parent dont on est le principal soutien

Nous approchons la période la plus occupée en ce qui concerne les avis de reprise de logement. En effet, le mois de décembre est le moment, dans bien des cas, où il faut penser à envoyer, si ce n'est pas déjà fait, un avis de reprise de logement si on souhaite aller habiter dans un de nos logements, ou en faire profiter un membre de notre famille. Cet avis est donné au minimum 6 mois avant la fin du bail, pour les baux de plus de 6 mois, ou 6 mois avant la date de reprise s’il s’agit d’un bail à durée indéterminée (bail verbal, par exemple). L’avis est d’un mois avant la fin du bail pour un bail de 6 mois ou moins. Donc, pour les baux de 12 mois qui se terminent au 30 juin, la date limite est le 31 décembre.

Usure normale du logement

Article verrouillé Publié le par Service de communications

Usure normale du logement -

Usure normale du logement

Dans un jugement récent1, le propriétaire réclame au locataire qui a quitté le logement des indemnités pour les dommages causés au logement en plus des indemnités de relocation.

Il est souvent question au départ du locataire de savoir ce qui est considéré comme de l'usure normale. Une des obligations du locataire est de remettre le logement en bon état à la fin du bail.

Usage non conforme de l'immeuble. Qui doit assumer la perte entre le vendeur et l'acheteur?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Usage non conforme de l'immeuble. Qui doit assumer la perte entre le vendeur et l'acheteur? -

Usage non conforme de l'immeuble. Qui doit assumer la perte entre le vendeur et l'acheteur?

Il a été discuté, dans un article précédent, des garanties du vendeur : la garantie de qualité (contre les vices-cachés) et la garantie du droit de propriété, qui contient entre autres, ce qu'on appelle les limitations de droit public qui échappent au droit commun de la propriété. On parle souvent alors de la réglementation qui ne s'applique qu'à certains immeubles, comme les règlements de zonage, ou de construction, par exemple.

Quel est le fardeau de preuve du locateur qui doit démontrer un préjudice sérieux suite à des retards fréquents dans le paiement du loyer?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Quel est le fardeau de preuve du locateur qui doit démontrer un préjudice sérieux suite à des retards fréquents dans le paiement du loyer? -

Quel est le fardeau de preuve du locateur qui doit démontrer un préjudice sérieux suite à des retards fréquents dans le paiement du loyer?

La locatrice réclame la résiliation du bail du locataire au motif que ce dernier retarde fréquemment le paiement de son loyer ce qui cause un préjudice sérieux à la locatrice. Le locatrice ne souhaite pas évincer le locataire et serait satisfaite par l’émission d’une ordonnance si le tribunal devait faire droit à sa demande de résiliation de bail.