Éviction d’un locataire : se faire justice soi-même peut vous coûter cher

Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Sujet(s):

Source: Messier Soucy Avocats

Les déménagements arrivent à grand pas. De nouveaux locataires arrivent et vous craignez que les premiers restent. Ou encore votre locataire ne paie pas, vous voulez qu’il quitte. Rappelons-nous que nous ne pouvons nous faire justice nous-même!

Souvent les propriétaires sont déçus de savoir que sauf entente, ils devront ouvrir un dossier à la Régie du logement pour obtenir la résiliation du bail et/ou l’éviction du locataire logement. En effet, même lors d’une entente de résiliation de bail dûment signée ou d’un avis de non-renouvellement, un propriétaire ne peut évincer un locataire par lui-même en changeant les serrures et en le mettant à la rue. En effet, la Charte des droits et libertés de la personne prévoit clairement que toute personne a droit au respect de sa vie privée, à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens et finalement que la demeure est inviolable. Il existe une procédure à la Régie du logement si le locataire reste sur les lieux : il faut demander l’éviction des occupants sans droit.

En effet, je le répète, on ne peut se faire justice soi-même. L’arrêt suivant est un exemple concret de plusieurs éléments interdits par la loi. Dans une récente affaire1, un locataire demande près de 20 000$ de dommages au propriétaire :

Selon le jugement, lors d’une perte d’emploi, un locataire informe sa propriétaire qu’il aura des difficultés de paiement. Quelques mois plus tard, il constate qu’on a changé les serrures et qu’on a coupé les fils électriques de la télévision et du téléphone. Il reçoit ensuite la visite de la propriétaire qui l’informe que ses biens seront jetés à la neige s’il n’acquittait pas les loyers dus. Chose dite, chose faite, le locataire se rend compte au mois de janvier que tous ses biens ont été lancés du 2e étage dans la neige, dont plusieurs ont été endommagés. Selon le jugement, il réclame alors 12 296$ pour la perte de ses biens meubles, 2 000 pour résiliation unilatérale du bail drastique et illégale et également 5 000$ pour l’atteinte à sa vie privée et la pénétration illégale dans le domicile.

Dans cette affaire, les propriétaires allèguent pour leur part qu’il y avait une entente de résiliation de bail, que le locataire avait dit qu’il quitterait et qu’il leur devait une somme de 1 555$.

De plus, le jugement précise que certains effets du locataire sont restés au même endroit au sol pendant deux mois. Par contre, dans ce jugement les photos démontraient que les biens jetés du deuxième étage étaient brisés ou déchirés par la chute. Certains biens auraient aussi été volés.

Le locataire s’est retrouvé sans logement, mais aussi dépourvu de ses meubles et de ses différents biens.

Le juge a donné droit à des dommages punitifs dû au comportement jugé inadmissible de la locatrice. En effet, le juge indique que « La faute de la défenderesse en tant que locateur d’un logement peut difficilement être plus grave lorsqu’elle change les serrures d’un logement et qu’elle expulse le locataire en disposant de ses effets mobiliers sans droit. »

Le propriétaire a alors été condamné à payer au locataire une somme de 12 000$.

1 Danis c. Beauchemin (R.D.L. 2013-01-31)

0 Réponse à “Éviction d’un locataire : se faire justice soi-même peut vous coûter cher”

Laisser un commentaire