LE DROIT DE VISITE EMPORTE LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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LE DROIT DE VISITE EMPORTE LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES

L’état d’un logement est une source de nombreux conflits à la Régie du logement. Dans ce cadre, la loi impose au propriétaire un niveau de responsabilité tel, qu’il y a peu de raisons lui permettant d’échapper à cette responsabilité. Une des défenses à ce titre est celle qui nous permet d'invoquer que la situation résulte de la faute du locataire. La preuve la preuve par expert et par photos sont souvent fort utiles dans ce type de dossier.

Concernant la preuve par photographie, le Régie du Logement résume bien l’état du droit dans une décision de 2012.

…la jurisprudence a généralement conclu que le droit pour un locateur de visiter un logement emporte le droit de prendre des photographies. Nul ne s’attend à ce que le locateur enregistre mentalement ce qu’il voit pour le rapporter au tribunal et la prise de photographies apparaît le plus sûr des supports de cette mémoire afin de rendre compte du réel état des lieux.
133    Ainsi que le relevait la juge administrative Jocelyne Gravel dans l’affaire opposant Trang Bui c. Nicole Turcotte :
« Le tribunal conclut que la locataire nourrit une objection de principe à la visite et à la prise de photos de son logement. L'inspection des lieux est un droit des locateurs(1) et la prise de photos est un mode objectif de constatation. De plus, la prise de photos était justifiée en l'instance. Dès l'envoi de la mise en demeure du 4 mars, on informait la locataire d'une visite prochaine des lieux. L'état de propreté de son logement était en cause et elle était sommée de rectifier la situation. Il est raisonnable dans ces circonstances que les locateurs veuillent constater à l'aide de photos l'état des lieux. Il était prévisible que ce mode de constatation soit utilisé et rien dans la preuve présentée n'indique que les locateurs aient abusé de ce droit. » 10

Ainsi, les propriétaires ne devraient pas sous-estimer la valeur et leur droit de prendre des photos afin de démontrer la responsabilité du locataire dans l’état du logement.

Il est cependant préférable d’éviter de prendre en photos le locataire ou les membres de sa famille et autant que possible les biens plus personnels du locataire. Finalement, en aucun cas, vous devez entrer de force dans le logement pour faire ces photographies parce que la façon d’obtenir les photos sera considérée tel qu'énoncé par la Régie du Logement

« il n’apparaît pas que la façon d’obtenir les photographies en question déconsidère l’administration de la justice de quelque façon que ce soit. Après tout, elles ont été obtenues alors que les locataires avaient autorisé les locateurs à pénétrer chez eux pour un motif légitime et non par mensonge ou supercherie. »

À ce titre, le locataire devra vous fournir par exemple un consentement écrit que vous pouvez entrer chez lui sans sa présence. 31-100223-197 et 31-100331-014

Enfin, il est prudent d'aviser par écrit le locataire que lors de la visite vous procéderez à la prise de photographies tant pour faciliter la démarche sur place avec le locataire que pour éviter des débats sur la production des photographies en preuve.

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