Section: Juridique

Travaux majeurs dans un logement, savez-vous ce que ça implique?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Travaux majeurs dans un logement, savez-vous ce que ça implique? -

Travaux majeurs dans un logement, savez-vous ce que ça implique?

Ce n'est une surprise pour personne, le parc locatif est vieillissant au Québec. Il vient un moment où vous pourriez, comme propriétaire, avoir envie de procéder à l'amélioration de certains de vos logements, parfois à grands frais. Il s'agit d'une belle intention, mais il arrive en pratique que les contraintes légales dans le cadre actuel ajoutent une complexité au projet.

À prime abord, tous travaux, sauf urgence, nécessitent un avis au locataire. Plus spécifiquement, si les travaux prévus requièrent une évacuation de la part du locataire pour une période de plus d'une semaine, il faut lui envoyer un avis minimum 3 mois avant la date prévue de début des travaux.

Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi -

Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi

Délai pour l’envoi de l’avis de modification de bail :

Pour un bail d’un an (1) se terminant le 30 juin 2022, les propriétaires peuvent envoyer leurs avis de modification de bail du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
Si le bail est de moins de 12 mois et qui se termine le 30 juin 2022, l’avis de modification de bail doit être envoyé entre le 1er et le 31 mai 2022.

TAL : Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements

Article verrouillé Publié le par Service des communications

TAL : Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements -

TAL : Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements

En raison de l’évolution de la situation relative à la pandémie de COVID-19, le Tribunal administratif du logement suspend la prestation de services de renseignements en personne dans ses bureaux.

Un rabais loyer : Bon ou mauvais?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Un rabais loyer : Bon ou mauvais? -

Un rabais loyer : Bon ou mauvais?

Il arrive que les propriétaires d’immeubles à revenus offrent un rabais de loyer aux candidats pour les convaincre de signer un bail surtout hors de la période de pointe.

Ces rabais sont légaux mais il faut prendre le temps de bien les rédiger pour éviter de se faire piéger et qu’ils deviennent LE vrai loyer.

Premièrement le rabais peut être donné en une fois ou étalé sur le premier terme du bail. Mais il faut qu’il soit limité dans le temps. Que ce soit spécifié que ce n’est pas renouvelable. La jurisprudence s’entend pour que le rabais ne doit jamais dépasser un terme.

Avis de modification des conditions du bail : Attention aux erreurs qui peuvent coûter cher!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Avis de modification des conditions du bail : Attention aux erreurs qui peuvent coûter cher! -

Avis de modification des conditions du bail : Attention aux erreurs qui peuvent coûter cher!

Nous arrivons à la période de l'année où il faudra commencer à penser, pour la plupart des baux, aux avis de modification du bail, en y incluant les augmentations.

Rappelons simplement qu'il existe des formalités à remplir pour avoir un avis conforme. Il est dommage de constater que par mégarde et se basant sur la bonne entente avec le locataire, des propriétaires font des avis verbaux, des courriels ambigus ou des avis faits « maison » qui ne contiennent pas tous les éléments prévus par la loi.