Section: Juridique
Minimiser ses dommages suite à un abandon de logement.
Publié le par
Me Annie Lapointe notaire
Minimiser ses dommages suite à un abandon de logement.
Lorsqu’un bail est résilié aux torts du ou des locataires, que ce soit lors d'une résiliation par un juge de la Régie du logement pour cause de non paiement, ou de bruit causant un préjudice sérieux, ou que ce soit lors d'une résiliation de plein droit, soit lorsque le locataire abandonne le logement sans motif, en emportant ses effets mobiliers et en cessant de payer le loyer, le locateur a droit à des dommages-intérêts contractuels en raison de cette résiliation. Ces dommages sont qualifiés généralement d’indemnités de relocation.
La Régie du logement réaffirme qu’un locataire peut renoncer à l’ordre public de protection
Publié le par
Me Robert Soucy
La Régie du logement réaffirme qu’un locataire peut renoncer à l’ordre public de protection
Dans un article précédent, nous avons discuté d’une décision de la Régie du logement qui reconnaissait qu’un locataire pouvait renoncer à l’ordre public de protection. L’ordre public de protection empêche les parties à un bail de convenir une entente qui va à l’encontre des articles du Code civil du Québec. Les parties ne pourraient pas convenir que le locateur aurait le droit d’augmenter le loyer en donnant un avis de modification du bail, un mois avant la fin du bail pour un bail d’un an. Selon le Code civil, le locateur peut donner cet avis au moins trois (3) mois mais pas plus de six (6) mois, avant la fin du bail.
L’importance de la solidarité dans un bail de logement
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
L’importance de la solidarité dans un bail de logement
En tant que propriétaire, il est important de connaître ce qu’est la notion de solidarité entre plusieurs locataires.
Premièrement, la solidarité s’assimile à un niveau de responsabilité plus important pour chacun des locataires face au paiement du loyer et nécessairement entre eux.
UN LOCATAIRE PEUT RENONCER À L’ORDRE PUBLIC DE PROTECTION
Publié le par
Me Robert Soucy
UN LOCATAIRE PEUT RENONCER À L’ORDRE PUBLIC DE PROTECTION
Le locateur requiert la résiliation du bail pour le non-respect des obligations résultant d’une décision rendue et de l’entente intervenue entre les parties.
Les faits
Le 27 janvier 2012, le locateur entreprend un recours contre la locataire fondé sur des manquements à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne des retards fréquents dans le paiement du loyer.
Protection de votre personne- 2e Partie
Publié le par
Me Annie Lapointe notaire
Protection de votre personne- 2e Partie
En conséquence de ce qui a été écrit précédemment, il est recommandé de choisir la personne la plus adéquate pour prendre soin de vos biens qui représentent votre investissement, ainsi que de votre personne, pendant que vous en êtes capable ! Il y a donc deux sections distinctes dans un mandat de protection, soit la protection de votre personne et la protection des biens. Dans la section concernant vos biens, vous donnez le droit à une personne, le mandataire, d’effectuer certaines actions en votre nom dans le cas où vous seriez inapte.
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