Section: Juridique
Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur
Le tribunal est saisi d’une demande en résiliation de bail, recouvrement de loyer pour 1 900 $ ainsi que le loyer dû à la date de l'audience, avec intérêts et frais judiciaires. La requête fut introduite par la locatrice en date du 4 novembre 2010.
Le départ précipité du locataire ou le déguerpissement : Conséquences et actions à prendre
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Le départ précipité du locataire ou le déguerpissement : Conséquences et actions à prendre
La période actuelle correspond, pour le Québec, à la période ou il y a le plus d’activités au niveau de l’affichage des logements pour la période du 1er juillet.
J’ai une fiducie, tu as une fiducie, il a une fiducie, nous avons tous des fiducies, mais pourquoi donc?
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
J’ai une fiducie, tu as une fiducie, il a une fiducie, nous avons tous des fiducies, mais pourquoi donc?
La fiducie existe en droit civil québécois depuis 1879. Elle a été introduite près de 13 ans après l’introduction du Code civil du Bas Canada...
Le locateur a le droit d'inspecter et de vérifier l'état du logement de façon raisonnable
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Le locateur a le droit d'inspecter et de vérifier l'état du logement de façon raisonnable
Dans la décision, le locateur demande au Tribunal d’émettre une ordonnance d’accès aux logements, d’ordonner à la locataire de remettre le code d’accès de la serrure et /ou la clef...
Recours en dommages du syndicat
Publié le par
Me Kevin J. Lebeau
Recours en dommages du syndicat
Recours en dommages du syndicat – contrat de services – vérification d'un système de sécurité de l'immeuble – défaut d'exécution intégrale des prestations convenues au contrat...