Section: Juridique
L’ignorance de la Loi
Publié le par
Me Annie Lapointe notaire
L’ignorance de la Loi
Qui n’a pas déjà entendu le dicton que «nul n’est censé ignorer la loi» ? Dans la majorité des cas, l’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse pour avoir commis un geste répréhensible ou avoir omis une action, par exemple la réponse à un avis lorsqu’elle est nécessaire.
En réalité toutefois, il est pratiquement impossible de connaître toutes les lois qui s’appliquent lors de chaque situation ayant des implications juridiques. Chacun a par contre sa part de responsabilité pour ce qui est de s’informer.
Resserrement des règles entourant les résidences privées pour aînés
Publié le par
Me Annie Lapointe notaire
Resserrement des règles entourant les résidences privées pour aînés
La tenue d’une résidence privée pour aînés comporte certaines exigences. D’une part, la loi oblige que vous soyez certifiés à partir du moment où vous désirez offrir des services et un logement à une clientèle de personnes âgées.
Les conséquences juridiques découlant d’un incendie majeur dans le cadre d’un bail de logement
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Les conséquences juridiques découlant d’un incendie majeur dans le cadre d’un bail de logement
Un incendie dans un immeuble à logement a souvent des conséquences graves tant pour le propriétaires que pour le locataire. Mais au-delà du drame humain, plusieurs propriétaires se posent la question
L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre
Publié le par
Service des communications
L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre
La Régie du logement a publié une capsule d'information suite à l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic. L'association des Propriétaires du Québec (APQ) trouvant cette article pertinent tient à vous en faire part : l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic a forcé l’évacuation de plusieurs personnes en raison de la destruction d’immeubles résidentiels. Il est probable qu’un certain nombre de locataires ont abandonné leur logement en plus de subir des dommages.
La Régie annule deux baux signés en fraude des droits du locateur
Publié le par
Me Robert Soucy
La Régie annule deux baux signés en fraude des droits du locateur
Immeuble D.U.B. inc., la locatrice est propriétaire d’un immeuble résidentiel situé au 48-50 Place du Havre à Bois-des-Filions, constitué d’une unité unifamiliale numéro civique 50 et d’une garçonnière, numéro civique 48.
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