Section: Juridique
LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.
Publié le par
Me Robert Soucy
LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.
La locataire demande la permission d'en appeler d'une décision de la Régie du Logement rejetant une demande de rétractation d'une décision.
L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT
Publié le par
Me Robert Soucy
L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT
Devant la Régie, les locateurs se représentent seuls. Leur preuve est fragmentaire et jugée insuffisante
Refus de cession
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Refus de cession
Un propriétaire peut refuser de consentir à la cession du bail pour un motif sérieux
Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée
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Association des Propriétaires
Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée
L’APQ est d’opinion que l'ajout au Code civil du Québec d'une interdiction pour le propriétaire de percevoir le loyer en double lorsqu'une personne âgée doit résilier son bail parce qu'elle est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement
Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur
Le tribunal est saisi d’une demande en résiliation de bail, recouvrement de loyer pour 1 900 $ ainsi que le loyer dû à la date de l'audience, avec intérêts et frais judiciaires. La requête fut introduite par la locatrice en date du 4 novembre 2010.
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